Changer d’agence de communication : attention à votre responsabilité contractuelle

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Un devis est valable même en l’absence de signature Un devis non signé peut être opposé entre commerçant, la preuve étant libre. Le client d’une agence de création publicitaire a contesté sans succès l’acceptation d’un devis de 42 000…
• Contrat de conseil en communication Le Contrat de conseil en communication est conclu entre une Agence et son Client. Ce Contrat doit être exhaustif et fixer notamment les conditions d'intervention et la nature de la mission…
• Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive Même en l'absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d'adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales. 
• Contrat de courtage matrimonial Dans le cadre d’un Contrat de courtage matrimonial, un juge ne peut déclarer les demandes d’un client non satisfait des services de l’agence irrecevables au seul motif que qu’il n’a…
• Statuts de SARL d'Agence immobilière Les Statuts standards d'une société à responsabilité limitée (SARL) permettent une activité d'Agence immobilière : gestion d'immeubles, transactions immobilières, mandat de vente et d'achat de bien immobilier, estimations, transactions, location…
• Contrat de pigiste : affaire Reuters Un pigiste de l’agence Reuters vient d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI (ce dernier occupait un emploi de reporter pigiste). L’agence n’a pas réussi à renverser la présomption…
• Rupture de relations commerciales N'est pas constitutif d'une rupture abusive de relations commerciales, le fait pour une société confrontée à de graves difficultés financières, de rompre un contrat avec un conseil extérieur, même sans…
• Contrat de distribution : la rupture abusive de… La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été condamnée pour rupture abusive de relations commerciales. Sauf…
• Régime social du photographe En application de l'article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels, dont les fournitures d'articles, d'informations, de…
• Contrat d'Agence de communication La clause de cession des droits d’exploitation du contrat d’agence de communication doit être dénue de toute ambiguïté quant aux pays d’exploitation des supports réalisés. En l’espèce, la clause visait…
• Comtesse immobilier c/ Agence de la comtesse Il n’est ni contesté, ni contestable que le signe argué de contrefaçon (Agence de la comtesse) est utilisé par la société COMTESSE IMMOBILIER dans le même secteur des transactions immobilières…
• Rupture de pourparlers Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la rupture de pourparlers avancés n'est pas fautive dès lors que l'une des parties justifie d'un motif objectif et légitime de rupture.…
• Securite sociale des journalistes En application de l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, sous peine de redressement de l'URSSAF, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les journalistes…
• Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial Le nouveau Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial est disponible en téléchargement. Les Tribunaux interviennent régulièrement pour fixer le périmètre de validité de la Convention de courtage matrimonial. Ce modèle…
• Modification unilaterale de contrat Dans cette affaire, les juges ont considéré que la responsabilité contractuelle d'un opérateur peut être engagée (violation de l'exécution des conventions de bonne foi) en cas de suppression unilatérale d'une…