Requête en changement de régime matrimonial

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conformément à l’article 1397 du Code civil, après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier ou même de changer entièrement de régime matrimonial.  

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, l’homologation judiciaire n’est plus nécessaire en cas de demande de changement de régime matrimonial demandé par les couples sans enfants et ceux dont les enfants sont majeurs (les enfants d’une précédente union sont également pris en compte).  Lorsque le couple a des enfants majeurs, ces derniers, s’ils sont d’accord avec le changement de régime matrimonial,  doivent apposer leur signature sur l’acte portant changement de régime matrimonial auprès du notaire en charge. En cas de refus ou d’opposition des enfants majeurs, la procédure d’homologation judiciaire reste applicable.

Téléchargez cette Requête en changement de régime matrimonial (3 pages, Format Word).

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