Changement de tarifs entre professionnels : attention à la rupture abusive de relations commerciales

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Rupture de relations commerciales N'est pas constitutif d'une rupture abusive de relations commerciales, le fait pour une société confrontée à de graves difficultés financières, de rompre un contrat avec un conseil extérieur, même sans…
• BFM échappe à la rupture abusive de relations commerciales Suite à la non-reconduction de son émission de radio, qui n’avait pas atteint les objectifs commerciaux escomptés, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière en rupture abusive de relations…
• Contrat de distribution : la rupture abusive de… La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été condamnée pour rupture abusive de relations commerciales. Sauf…
• Rupture abusive de relations commerciales Un fournisseur ayant subi une très importante diminution de ses commandes par la société La Redoute, a assigné cette dernière en rupture brutale de relations commerciales (1). Le fournisseur a…
• Rupture abusive de projet internet Rupture abusive de projet internet La rupture abusive d’un projet internet peut être sanctionnée au titre de la rupture abusive des pourparlers. La rupture abusive a été retenue à propos d’un…
• Google se prémunit de la rupture abusive de… En septembre 2021, Google utilisera un nouveau système d'avertissements pour les annonceurs qui enfreignent de manière répétée les règles Google Ads. Ce système, qui entrera en vigueur le 21 septembre…
• Rupture de pourparlers Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la rupture de pourparlers avancés n'est pas fautive dès lors que l'une des parties justifie d'un motif objectif et légitime de rupture.…
• Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale.…
• Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive Même en l'absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d'adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales. 
• Licence de marque verbale : la rupture de relations… Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer  une relation commerciale au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce (la rupture…
• Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive Attention à bien respecter les conditions de rupture du contrat de distribution commerciale et s’assurer de laisser un préavis suffisant au distributeur, sous peine d’une condamnation pour rupture abusive de…
• Changer d’agence de communication : attention à… Une fois renvoyé un devis par le client d’une agence de presse, avec son paraphe et son cachet, la rétractation pour opter pour une nouvelle agence de presse n’est plus…
• Rupture partielle de relations commerciales Une rupture partielle des relations commerciales, dès lors qu'elle entraîne une réduction substantielle et sensible du volume d'affaires, peut être considérée comme une rupture brutale en l'absence de préavis écrit,…
• Site Internet - Contrat de conception Les sociétés Dev.Com et World People ont conclu un contrat de développement commercial ayant pour objet de développer la notoriété et le chiffre d'affaires de la société World People par…
• Contrefacon de choregraphie Melle D., a créé une chorégraphie originale dont elle a cédé les droits d'exploitation pour une durée de cinq ans à la société PRO-TENDANCE. Cette chorégraphie a fait l'objet d'un…