Changement de tarifs entre professionnels : attention à la rupture abusive de relations commerciales | IP World |
Changement de tarifs entre professionnels : attention à la rupture abusive de relations commerciales
- 26 juillet 2021
- Propriété intellectuelle
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Supprimer des remises tarifaires antérieurement accordées sur un ensemble de produits peut constituer une rupture abusive de relations commerciales.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés :
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