CGV des opérateurs et véhicules connectés : déploiement du Code des communications électroniques européen | IP World |

CGV des opérateurs et véhicules connectés : déploiement du Code des communications électroniques européen

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Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen est en voie de finalisation.

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