Cession intégrale de droits sur une émission TV : un déséquilibre significatif ? | IP World |

Cession intégrale de droits sur une émission TV : un déséquilibre significatif ?

Cession intégrale de droits sur une émission TV : un déséquilibre significatif ? | IP World |

Suite à la rupture de son contrat, un prestataire de BFM TV a tenté sans succès de plaider le déséquilibre significatif. Il affirmait que le contrat qui contenait une clause prévoyant la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’agissant de l’émission créée et présentée, ainsi que les droits de personnalités de celui-ci, constituaient un déséquilibre significatif sanctionné par l’article L442-6 I-2° du Code de commerce.  

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger