Cession de droit à l’image

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Hors des rares exceptions légales, il résulte du Code civil, que toute violation du droit à l’image d’une personne (les anonymes compris) ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge.

Préserver la sécurité de vos activités en Téléchargeant ce Modèle de Contrat de Cession de droit à l’image rédigé par un juriste spécialisé (7 pages, Format Word).

 

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