Cession des oeuvres de publicité

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Droits sur un Scénario Lorsqu’un contrat de cession de droits a été déjà été conclu entre un auteur et un producteur sur un scénario, le producteur peut-il bénéficier d’une clause de préférence sur le…
• Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle    L'article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet…
• Cession de droits Mme Y, dessinatrice et sculptrice est membre de l'ADAGP (1) et aussi auteur de quatre oeuvres réalisées à l'encre ayant pour thème l'enfance et la justice. Ayant constaté la reproduction,…
• Contrat d’édition de bijoux Les obligations d’exploitation permanente et de diffusion commerciale des oeuvres et de redditions de comptes, fondées sur les articles L.132-12 et L.32-13 du code de la propriété intellectuelle, supposées inexécutées,…
• Le Contrat de commande pour la Publicité Le Contrat de commande pour la Publicité est conclu entre une Société (Agence, Editeur ou toute entité privée) et un Auteur (Photographe, Illustrateur, Graphiste ...). Le Contrat de commande pour…
• Article L.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle Article L.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle    Selon l'article L111-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans…
• Reedition des oeuvres Les convention de cession de droit d'auteur sont d'interprétation stricte. Dans le cadre d'une cession de droits sur des illustrations d'ouvrages, l'éditeur qui réalise des rééditions ou réimpressions sans que…
• Cession de droits - Photographies En application des articles L 121- 1 et L 122- 1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits tant moraux que patrimoniaux sur des photographies de voyage, appartiennent jusqu'à la…
• Cession de droits - Publicite Le Parc des Expositions de PAU a confié à la société CERPIC la création d'une affiche publicitaire pour un salon du mariage. L'année suivante, le Parc des Expositions a confié…
• Limites de la cession des droits d'auteur   Clause de cession des droits d'auteur valide   La clause relative à l'étendue de la cession de droits d’auteur rédigée comme suit a été jugée juridiquement valide : « La présente…
• Cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Contrat de cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Contrat de cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Contrat de cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Restitution des originaux - oeuvres En application de l'article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf convention contraire ou impossibilité d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci.…