Cession des droits des groupes musicaux

La promesse de porte-fort souscrite par le membre d’un groupe de musique et portant promesse qu’il obtiendra l’autorisation des autres membres du groupe de céder leurs droits, l’expose au paiement de dommages et intérêts et en cas de non réalisation de la promesse.

Affaire des portes-mentaux

Un membre de groupe musical (les portes-mentaux) a été condamné à payer à son éditeur musical près de 200 000 euros de dommages et intérêts. Par contrat, la société avait transféré à un autre éditeur, les contrats de préférence, de cession et d’édition d’oeuvres musicales des membres du groupe Porte-Mentaux. Or cette cession avait été annulée par la Cour de cassation (3 avril 2013), conséquence de l’absence d’autorisation donnée par les artistes composant ce groupe musical, le leader ne s’étant pas libéré de l’obligation par lui contractée en se portant fort de l’obtention de leur accord. A noter toutefois que selon la position de la  Cour de cassation, les  auteurs / membres du groupe peuvent renoncer à se prévaloir de cette nullité en ratifiant a posteriori la cession de leurs contrats. Télécharger la décision

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