Cession de droits – Edition

Un éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur.
Cette règle ayant été mise en place dans le seul intérêt de l’auteur, sa violation ne peut donner lieu qu’à une nullité relative (action prescrite par cinq ans à compter de la découverte du vice).

Mots clés : cession de droits,édition

Thème : Cession de droits – Edition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 30 janvier 2007 | Pays : France

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