Cession de droits – Audiovisuel

Un bilboard (1) a été diffusé avant l’émission LOFT STORY dans lequel se trouvaient pendant quelques secondes des extraits d’un court métrage (“SPASMES”) sur lesquelles figuraient les prestations de Mlle X. et de M. Y. (artistes interprètes). Ce bilboard a également fait l’objet d’une campagne publicitaire pour le portail Voila.fr.
Ayant constaté que la bilboard avait été utilisé au delà de la durée de cession des droits consentis (cession pour une année), sans leur autorisation préalable, Mlle X. et de M. Y. ont assigné leur société de production ainsi que le cessionnaire des droits, pour atteinte à leurs droits patrimoniaux.
Les deux artistes interprètes ont obtenu gain de cause. En application de l’article L212- 3 du code de propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.
La société cessionnaire des droits de production d’auteur du scénario et de la réalisation du bilboard, aurait du demander l’autorisation imposée par l’article L212-3 du code de propriété intellectuelle ou, à tout le moins, s’assurer qu’une telle autorisation avait été obtenue par la société dont elle détenait ses droits.

(1) Animation graphique présentant le parrain ou sponsor lors du parrainage d’une émission TV sponsorisée (jeux, émission…)

Mots clés : cession de droits

Thème : Cession de droits – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 5 mars 2008 | Pays : France

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