Cession de droits – Audiovisuel

5 mai 2021
Propriété intellectuelle

M.X, vidéaste, a réalisé pour le compte de la société FLUIDAP un film institutionnel de quelques minutes. Reprochant à la société FLUIDAP de proposer aux visiteurs de son site internet l’acquisition gratuite d’un CD- Rom comportant ce film, M.X a poursuivi la société FLUIDAP. En défense, la société FLUIDAP répondait que le film en question était une oeuvre collective et non la création de M.X. (1).
La qualification d’oeuvre collective a été rejetée par les juges : il n’était pas établi que M. X. ait reçu des instructions / directives précises sur le tournage du film. Le film a été qualifié d’oeuvre de collaboration (2) ou M.X a bien joué le rôle d’auteur. Ce dernier a effectué des choix personnels qui sont allés au delà de simples gestes techniques tant en ce qui concerne le tournage du film que de la prise de vue (choix des cadrages, du rythme du montage et des lumières).
Seul un contrat de prestation de service ayant été conclu à l’exclusion de toute cession de droits, la société FLUIDAP a bien porté atteinte aux droits patrimoniaux de M. X.

(1) Article L113-2 al.3 :“Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à l’élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.”
(2) Article L113-2 du code de propriété intellectuelle : “Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.”

Mots clés : cession de droits

Thème : Cession de droits – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 juin 2008 | Pays : France

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

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