Cession de droit à l’image 2021/2022 à Télécharger

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Cession de droit à l'image

Absence de cession de droit à l’image

Les personnes filmées dans les reportages d’urgence, sont en droit de s’opposer à la diffusion de leur image. Dans cette affaire, le floutage n’a pas été considéré comme suffisamment respectueux du droit d’opposition d’un couple filmé à son domicile, lors d’un accouchement d’urgence.

Cession de droit à l’image : affaire Sept à huit

Un reportage consacré aux services du Service mobile d’urgence et de réanimation 44, dont une partie se déroulait au domicile d’une mère venant d’accoucher, a été diffusé sur TF1  dans l’émission « Sept à huit ».

Droit à l’image : l’opposition des personnes filmées

Alors que la mère et son compagnon, présents lors du tournage, avaient fait savoir qu’ils s’opposaient à toute diffusion d’images filmées à l’occasion de la naissance de leur enfant, un reportage, dans lequel ils apparaissaient, visages floutés, a été diffusé sur TF1. Le couple a obtenu la condamnation de TF1 et de la société Éléphant & Cie (le producteur) pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité de leur vie privée.

L’équipe de tournage accompagnant le médecin du SMUR a pénétré dans le logement où le couple se trouvait, en filmant sans leur demander leur autorisation. L’enregistrement d’images s’est poursuivi alors que le médecin examinait la maman et n’a pas cessé dès les premières manifestations de celle-ci, l’un des témoins faisant état non seulement d’un refus verbal mais également d’un geste de la main obstruant l’objectif de la caméra.

Des images du couple et de son nouveau-né, ont ainsi été captées, dans leur logement, par surprise (compte tenu de l’état de la maman qui venait tout juste d’accoucher), puis malgré son opposition qu’elle a manifestée comme elle a pu, compte tenu de son état.

Atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Ces faits constituent, outre une atteinte à la vie privée protégée par l’article 9 du code civil, le délit de captation d’image dans un lieu privé (article 226-1 du code pénal : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 2° en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ») dont la réparation au plan civil peut être poursuivie devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Violation du droit à l’image : 15 000 euros de dommages et intérêts

Le tribunal a évalué et réparé ce préjudice en condamnant la société Éléphant & Cie à verser à la mère une somme de 10 000 euros pour elle-même et 5 000 euros pour son fils nouveau-né.

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