Cession de contrat de téléphonie mobile

La cession d’un d’abonnement téléphonique, si elle n’est pas prohibée par les conditions générales de l’opérateur, est juridiquement possible. Les parties devront néanmoins s’entourer de certaines précautions et notamment rédiger un écrit.  Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, M.X. avait cédé à M. Y le contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement à cette cession.
En première instance (1) comme en cassation, la demande de M.X a été rejetée. Celui-ci n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable (sa carte SIM) et que les communications qu’il devait payer avaient été passées par M. Y.
(1) Tribunal d’instance de Nantes, 25 octobre 2002
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