Cession de contrat

Dans le cadre d’une cession de contrat de fourniture d’un matériel professionnel (1), la Cour de cassation a jugé que le client du prestataire initial doit, pour que le contrat lui soit opposable avec le nouveau prestataire, avoir donné son consentement à la substitution de cocontractant (2).

(1) Location d’un matériel d’affichage publicitaire électronique
(2) Au visa des articles 1134 et 1184 du code civil

Mots clés : cession de contrat

Thème : Cession de contrat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 15 janvier 2008 | Pays : France

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