Cession de contrat

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Obligation d'information La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d'appel qui a jugé qu'une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la société exploitante de salle, de la possibilité…
• Cession de contrat M.X. avait cédé à M. Y le contrat d'abonnement téléphonique qu'il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement…
• Cession de contrat Par contrat de cession de droits, la SARL Action Sud Communication, producteur de spectacle, a vendu à la SARL DIVA, organisateur, un spectacle (concert de Gloria Gaynor). La SARL International…
• Cession de droits - Photographies En application des articles L 121- 1 et L 122- 1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits tant moraux que patrimoniaux sur des photographies de voyage, appartiennent jusqu'à la…
• Cession de droits - Photographies Lorsque aucun contrat n'a été signé entre un photographe et une société portant sur une cession de droits de reproduction photographique, la preuve de la cession peut être faite par…
• Resolution de contrat Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le locataire d'un matériel informatique est en droit d'obtenir la résolution d'un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un matériel informatique,…
• Contrat de commande d'une étude de marché Le Contrat de commande d'une étude de marché est conclu entre une Société et un Prestataire spécialisé. Ce contrat doit notamment encadrer les Obligations des parties, stipuler les clauses relatives à la Cession des droits sur…
• Contrat de cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Contrat de cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Contrat de cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Embauche par courrier electronique M. X. qui a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France s'est vu proposé une offre d'embauche par courrier électronique. L'employeur de…
• Commande d’un ensemble logiciel avec matériel : un… Dans le cadre de l'installation d'un progiciel et en présence de dysfonctionnements informatiques, le premier réflexe est de recourir à une expertise amiable ou judiciaire. Par ailleurs, l'opération par laquelle…
• Cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Cession de droits Dès lors qu'un contrat fixe une durée d'exploitation limitée de clichés photographiques, le cessionnaire a l'obligation de cesser toute exploitation des oeuvres, quelle que soit la date d'édition ou de…
• Obligation d'information - Informatique Le prestataire informatique a une obligation d'information sur le matériel qu'il vend. Peut être annulée, la vente qui n'a pas permis à l'acheteur de savoir qu'il devait souscrire auprès du…