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Jurisprudence sur la Cession d’Actions

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET DU 02 Juin 2021

N° RG 18/01676 – N° Portalis DBVU-V-B7C-FBNA

Arrêt rendu le deux Juin deux mille vingt et un

Sur APPEL d’une décision rendue le 15 mai 2018 par le Tribunal de commerce de CUSSET (RG n° 2016 000999)

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

M. C D, Magistrat E

En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

La société ALBATROS

SARL immatriculée au RCS d’Angers sous le […]

[…],

[…]

Représentants : la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS (plaidant)

APPELANTE

ET :

La société Z F

SAS à associé unique immatriculée au RCS de Cusset sous le […]

[…]

[…] représentée par Me B Y de la société MJ DE L’ALLIER, SELARL

à associé unique immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le […]

dont le siège social est sis […], ès qualités de liquidateur judiciaire

Représentants: Me Iadine AURATUS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(postulant) et la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS (plaidant)

La société MJ DE L’ALLIER représentée par Me B Y

SELARL à associé unique immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le […]

agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Z F SAS à associé unique immatriculée au RCS de Cusset sous le […], dont le siège social est sis […], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de CUSSET en date du 5 avril 2016

Représentants: Me Iadine AURATUS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(postulant) et la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS (plaidant)

La société BROOKS F BV venant aux droits de la société BROOKS F EUROPE OPERATIONS BV

Société de droit néerlandaise

Einsteinsstraat 53

[…]

THE NETHERLANDS

Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(postulant) et la SELARL BENAYOUN DECIMA, avocats au barreau de BORDEAUX (plaidant)

INTIMÉES

DEBATS : A l’audience publique du 07 Avril 2021 Madame CHALBOS a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 785 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 02 Juin 2021.

ARRET :

Prononcé publiquement le 02 Juin 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SARL ALBATROS est une société holding faisant partie du groupe industriel MINERVA, spécialisé dans la conception et la fabrication d’équipements industriels complexes dans le domaine de l’énergie, du transport et de la défense.

Le groupe MINERVA a souhaité établir un partenariat technique avec le groupe américain BROOKS, spécialisé dans la fabrication et la vente de débitmètres et de régulateurs de débit.

Contrat de cession d’actions

La SARL ALBATROS a ainsi acquis le 1er août 2013 100% des actions de la SAS BROOKS F, société ayant son siège à Vichy et dont l’objet social était la production et la vente de matériels et instruments de mesure et de contrôle de niveaux, débits et pression, détenue par la société de droit néerlandais BROOKS F EUROPE OPERATIONS BV (BROOKS BV), société holding du groupe BROOKS.

La société cédée au prix de 45 000 euros était en difficulté économique et nécessitait un plan de développement que le cessionnaire s’engageait à mettre en oeuvre aux termes d’un business plan d’intégration annexé au contrat de cession d’actions.

Le contrat de cession d’actions précisait en outre que les parties s’engageaient à signer un contrat de distribution et un contrat d’agent au plus tard le 30 septembre 2013 selon les termes mutuellement acceptables, et que dans l’attente de la signature de ces contrats, la société cédante et la société cédée poursuivaient leurs relations de distribution ou d’agent dans les conditions pratiquées antérieurement à la cession.

Conformément aux termes de l’article 6.8 du contrat qui imposait au cessionnaire de changer le nom de la société ‘BROOKS F SAS’ en un autre nom ne créant pas de confusion avec celui-ci, la société cédée a pris le nom de Z F (Z).

Défaut d’accord sur la signature des contrats de distribution

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur la signature des contrats de distribution et d’agent.

La situation économique de la société Z s’est dégradée et par jugement du 29 septembre 2015, le tribunal de commerce de Cusset a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de cette société, qui sera convertie en liquidation judiciaire le 5 avril 2016.

Les sociétés ALBATROS et Z ont alors reproché à la société BROOKS BV d’avoir refusé de signer les contrats de distribution et d’agent et d’être à l’origine de la chute du chiffre d’affaire de la société Z en réduisant ses relations avec cette dernière dans des proportions importantes.

Par acte du 19 février 2016, la société Z F, la SELARL G H, administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Z F, et la SARL ALBATROS ont fait assigner la société BROOKS F EUROPE OPERATIONS BV devant le tribunal de commerce de Cusset aux fins d’entendre, vu l’article 1147 du code civil :

— dire et juger que la société BROOKS F EUROPE OPERATIONS BV a commis une faute en ne régularisant pas les contrats d’agent et de distribution avec la société Z F de nature à engager sa responsabilité contractuelle,

— condamner la société BROOKS F EUROPE OPERATIONS BV à payer à la société

Z F à titre de dommages et intérêts les sommes de :

—  1 093 942 euros en réparation de la perte de vente,

—  233 238 euros en réparation du coût du plan social,

—  100 000 euros en réparation des frais liés à la procédure de redressement judiciaire,

— condamner la société BROOKS F EUROPE OPERATIONS BV à payer à la société ALBATROS les sommes de 82 000 euros correspondant au montant de son compte courant d’associé, 54 000 euros correspondant à des prestations réalisées et non réglées.

La société BROOKS BV contestait la recevabilité et le bien fondé de l’action et sollicitait reconventionnellement la condamnation de la société ALBATROS à lui payer la somme de 190 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2014 capitalisés en paiement du solde d’une commission dont le paiement était expressément prévu au contrat de cession d’actions.

Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal de commerce de Cusset a :

— débouté la société BROOKS F EUROPE OPERATIONS BV de ses diverses demandes en irrecevabilité,

— condamné la société ALBATROS à payer à la société BROOKS F EUROPE OPERATIONS BV (laquelle devra émettre une quittance écrite dans les 15 jours de l’encaissement total du montant) la somme de 190 400 euros avec intérêts au taux légal sans capitalisation à compter du 15 décembre 2014,

— dit qu’en conséquence de la présente condamnation de la société ALBATROS et une fois la justification de paiement valablement présentée au liquidateur judiciaire de la société Z F (quittance) la société ALBATROS viendra au passif de la société Z F aux droits de la société BROOKS F EUROPE OPERATIONS BV,

— débouté de toutes leurs demandes les sociétés Z F et ALBATROS,

— condamné symboliquement la société ALBATROS à payer à la société BROOKS F EUROPE OPERATIONS BV la somme de 1 euro au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ,

— condamné la société ALBATROS aux entiers dépens,

— rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Le tribunal a retenu à cet effet :

— sur les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse :

que le courrier adressé le 22 juillet 2015 par la société Z peut être retenu comme répondant au (a) du point 8.7.1 du contrat relatif à la tentative préalable de règlement amiable,

que la désignation, dans les actes de procédure, de Monsieur O-J X en qualité de président de la société Z alors qu’à la date de l’assignation le président de cette société était la SARL ALBATROS, dont le gérant est Monsieur X, est une erreur purement matérielle n’ayant pas fait grief au défendeur,

— sur le fond :

que la dénonciation par la société Z de la validité de la trésorerie par courrier du 22 juillet 2015 est tardive alors que la société ALBATROS avait satisfait à la clause d’ajustement du prix le 17 octobre 2013 et que les deux parties sont des initiés des affaires,

que le domaine d’activité des sociétés parties à l’instance est fondamentalement soumis à fluctuations, que des positions politiques étrangères aux sociétés ont eu pour conséquence la fermeture de marchés ainsi qu’il résulte d’une interview du repreneur de la société Z, qu’un important marché de la zone Europe a été perdu sans que la société BROOKS BV en porte une quelconque responsabilité, que des aléas ont perturbé les rapports entre clients et fournisseurs (manque de réactivité, défaut, incompréhension…),

que même si l’on pouvait considérer comme pertinente une partie des arguments de la société Z, le calcul du préjudice ne saurait être retenu concernant l’indemnisation liée à la baisse du chiffre d’affaires,

que le seul lien d’affaire entre la société Z et BROOKS BV ne saurait être la cause de la déconfiture de Z, qu’il n’est pas démontré que la mise en redressement judiciaire de la société Z soit liée aux prétendus insuffisances ou agissements de la société BROOKS BV,

que la demande reconventionnelle est justifiée par l’article 6.3 du contrat de cession d’actions.

La SARL ALBATROS a interjeté appel de cette décision le 7 août 2018.

Par conclusions déposées et notifiées le 26 février 2020, la société ALBATROS demande à la cour,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile,

Vu l’article 1116 du code civil, pris en sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016,

Vu l’article 1131 du code civil, pris en sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, pris en leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 1625 à 1640 du code civil,

Vu le contrat de cession d’actions en date du 1er août 2013, de :

• À titre liminaire

DIRE ET JUGER la présente demande recevable et bien-fondée,

INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de CUSSET en ce qu’il a :

— condamné la société ALBATROS à payer à la société BROOKS BV la somme de 190 400 euros avec intérêts au taux légal sans capitalisation à compter du 15 décembre 2014,

— débouté de toutes ses demandes la société ALBATROS,

— condamné symboliquement la société ALBATROS à payer et porter à la société BROOKS BV la somme de 1 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamné la société ALBATROS aux entiers dépens,

— rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions de la société ALBATROS,

DÉBOUTER la société BROOKS F BV de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Et en conséquence,

Statuant à nouveau :

À titre principal

CONSTATER la responsabilité de la société BROOKS F BV sur le fondement de l’abus entourant les circonstances de la rupture des pourparlers,

CONDAMNER la société BROOKS F BV à verser entre les mains de la société ALBATROS les sommes de :

—  190 400 euros, en indemnisation des engagements de garantie qu’elle a dû prendre et devrait honorer dans le cadre du contrat de cession des titres de la société BROOKS F ;

—  45 000 euros en indemnisation du prix de cession des titres de la société Z F qu’elle a dû acquitter sans jamais être en mesure de retrouver son investissement ;

—  116 395,44 euros (96.395,44+20.000) correspondant aux sommes qu’elle a dû avancer au bénéfice de la société Z F par suite de l’acquisition de ses titres et dont elle ne pourra obtenir le remboursement ;

—  54 000 euros au titre des prestations qu’elle a réalisées au profit de la société Z F sans pouvoir en être réglée ;

—  11 928,92 euros en indemnisation des frais judiciaires exposés en première instance devant le tribunal de commerce de CUSSET ;

À titre subsidiaire

CONSTATER que le consentement donné par la société ALBATROS à la société BROOKS F BV au titre de la formation du contrat de cession des titres de la société Z F a été surpris par dol,

• En conséquence,

CONDAMNER la société BROOKS F BV à payer à la société ALBATROS à titre de dommages et intérêt du chef du dol commis :

— Le paiement d’une somme de 45 000 euros correspondant au prix de cession qu’elle a acquitté,

— Le paiement d’une somme de 116 395,44 euros (96.395,44+20.000) correspondant aux sommes qu’elle a dû avancer au bénéfice de la société Z F par suite de l’acquisition de ses titres et dont elle ne pourra obtenir le remboursement,

— Le paiement d’une somme de 54 000 euros au titre des prestations qu’elle a réalisées au profit de la société Z F sans pouvoir en être réglée,

— Le paiement d’une somme de 190 400 euros au titre du paiement du solde d’une commission à laquelle elle serait contrainte par suite de l’exécution du contrat,

— Le paiement d’une somme de 11 928,92 euros au titre des frais judiciaires exposés en première instance devant le tribunal de commerce de CUSSET,

— Le paiement d’une somme de 10 000 euros à titre de préjudice moral.

DIRE que la société ALBATROS est fondée à exciper de la nullité de la clause de garantie l’obligeant à payer à la Société BROOKS BV la somme de 190 400 euros dès lors que cette clause tout comme le contrat de cession des titres de la société Z F est nul par suite de la commission évidente d’un dol et subséquemment REJETER à défaut d’accueillir les demandes qui précédent toutes demandes, fins et conclusions tendant à l’obtention par la société BROOKS F BV de dommages et intérêts, paiements ou exécution d’une obligation en lien avec le contrat de cession litigieux.

En conséquence,

DIRE que par suite de la nullité du contrat, la société ALBATROS n’aura pas à garantir la société BROOKS F BV du paiement de la commission stipulée au contrat et qui resterait due à la société BROOKS F BV pour une somme de 190 400 euros.

À titre très subsidiaire

CONSTATER l’éviction de la société ALBATROS du fait personnel de la société BROOKS F BV ;

Et en conséquence,

CONDAMNER la société BROOKS F BV au titre de sa garantie à verser entre les mains de la société ALBATROS, à titre de dommages et intérêts, les sommes de :

—  45 000 euros au titre du prix de cession qu’elle a dû acquitter ;

-190 400 euros en indemnisation des sommes qu’elle devrait verser à la société BROOKS F BV du chef de la garantie qu’elle a souscrite au titre des com missions dues par la société Z F à la société GROUPE BV ;

—  116 395,44 euros (96.395,44 + 20.000) au titre des sommes qu’elle a avancées au bénéfice de la société Z F en compte courant et dont elle ne pourra pas obtenir le remboursement par suite de l’éviction de la société BROOKS F BV ;

—  54 000 euros en indemnisation des prestations effectuées par la société ALBATROS au bénéfice de la société Z F dont elle ne pourra obtenir paiement par suite de l’éviction commise par la Société BROOKS F BV ;

—  11 928,92 euros au titre des frais judiciaires exposés en première instance devant le tribunal de commerce de CUSSET.

À titre infiniment subsidiaire

CONSTATER la disparition de la cause de l’engagement de la société ALBATROS au contrat de cession des titres de la société Z F conclu le 1er août 2013 avec la société BROOKS BV et subséquemment la nullité de ce contrat.

En conséquence,

Nullité de la clause de garantie

DIRE que la société ALBATROS est fondée à exciper de la nullité de la clause de garantie l’obligeant à payer à la société BROOKS BV la somme de 190 400 euros dès lors que cette clause tout comme le contrat de cession des titres de la société Z F est nul par suite de la disparition évidente de sa cause et subséquemment REJETER à défaut d’accueillir les demandes qui précédent toutes demandes, fins et conclusions tendant à l’obtention par la société BROOKS F BV de dommages et intérêts, paiements ou exécution d’une obligation en lien avec le contrat de cession litigieux.

En conséquence,

DIRE que par suite de la nullité du contrat, la société ALBATROS n’aura pas à garantir la société BROOKS F BV du paiement de la commission stipulée au contrat et qui resterait due à la société BROOKS F BV pour une somme de 190 400 euros.

En tout état de cause

DONNER ACTE à la société ALBATROS de son acquiescement à l’intégralité des demandes présentées par appel incident au nom et pour le compte de la société Z F ;

DÉBOUTER la société BROOKS F BV de toutes ses prétentions, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société BROOKS F BV à verser la somme de 13 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société BROOKS F BV aux entiers dépens, dont distraction à l’avocat postulant au titre de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 25 février 2020, la société Z F demande à la cour,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile,

Vu l’article 914 du code de procédure civile,

Vu l’article L.641-9 du code de commerce,

Vu les articles R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce,

Vu l’article 1134 du code civil, pris en sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016,

Vu l’article 1116 du code civil, pris en sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, pris en leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016,

Vu le contrat de cession d’actions en date du 1er août 2013, de :

DIRE ET JUGER la présente demande recevable et bien-fondée,

DÉBOUTER la société BROOKS BV de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

INFIRMER la décision du tribunal de commerce de CUSSET en ce qu’il a :

— débouté de toutes ses demandes la société Z F,

— rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Et, statuant de nouveau, de :

CONSTATER la responsabilité de la société BROOKS BV sur le fondement de l’abus entourant les circonstances de la rupture des pourparlers,

CONSTATER les agissements fautifs de la société BROOKS BV dans la gestion de la société BROOKS F devenue Z F ;

Et en conséquence,

CONDAMNER la société BROOKS BV à verser entre les mains de la société Z F représentée par son liquidateur judiciaire ès-qualités en réparation de son préjudice, les sommes de :

—  1 342 707,27 euros à titre de dommages et intérêts et correspondant à l’insuffisance d’actif de la procédure de la société Z F,

—  172 097,11 euros au titre de l’avance indûment prélevée sur les comptes de la société Z F avant sa cession pour une commande exécutée après la cession, et non restituée par la société BROOKS BV ;

—  233 238 euros au titre du coût des licenciements auxquels la société Z s’est vue contrainte de procéder à défaut de faire droit à la demande de dommages et intérêts correspondant à l’insuffisance d’actif de la Société Z F ;

—  100 000 euros au titre des frais des frais liés à la procédure de redressement judiciaire à défaut de faire droit à la demande de dommages et intérêts correspondant à l’insuffisance d’actif de la société Z F

—  224 000 euros et 33 600 euros au titre des commissions AREVA et WHEATSTONE versées sans contrepartie et / ou de façon excessive au regard des montants des marchés apportés.

CONDAMNER la société BROOKS BV à verser à la Société Z F représentée par la SELARL MJ DE L’ALLIER la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société BROOKS BV aux entiers dépens, dont distraction à l’avocat postulant au titre de l’article 699 du code de procédure civile,

DÉBOUTER la société BROOKS BV de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par conclusions déposées et notifiées le 12 février 2020, la société BROOKS F BV venant aux droits de la société BROOKS F EUROPE OPERATIONS BV demande à la cour, vu les dispositions des articles 117, 121 et suivants du code de procédure civile,

1134, 1147, 1382, 1625, 1626, 1630 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 de :

CONSTATER ET JUGER la nullité de l’appel interjeté par la société Z F et par Maître B Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Z F,

DÉBOUTER par conséquent la société Z F et Maître B Y ès qualités de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions devant la cour,

CONSTATER ET JUGER l’irrecevabilité de l’appel incident formé par conclusions par la SELARL MJ DE L’ALLIER du 15 avril 2019 et débouter par conséquent la société Z F et la SELARL MJ DE L’ALLIER ès qualités de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions devant la cour,

JUGER en toute hypothèse que sont irrecevables comme nouvelles et prescrites les demandes présentées par la société ALBATROS tendant à obtenir la nullité du contrat de cession,

JUGER en toute hypothèse que sont irrecevables comme nouvelles et prescrites les demandes présentées par la société ALBATROS tendant à obtenir la condamnation de la société BROOKS BV à lui payer les sommes suivantes :

—  45 000 euros en remboursement du prix d’achat,

—  20 000 euros en remboursement de son abandon de créance fait à la société Z F,

—  96 395,44 euros en remboursement de sa créance de compte courant,

—  190 400 euros en indemnisation de l’engagement de garantie de la société ALBATROS,

—  11 928,92 euros au titre des frais judiciaires exposés en première instance devant le tribunal de commerce de Cusset,

JUGER en tout hypothèse que sont prescrites les demandes présentées par la société ALBATROS tendant à obtenir la condamnation de la société BROOKS BV à lui payer les sommes suivantes :

—  45 000 euros en remboursement du prix d’achat,

—  20 000 euros en remboursement de son abandon de créance fait à la société Z F,

—  190 400 euros en indemnisation de l’engagement de garantie de la société ALBATROS,

JUGER irrecevables comme nouvelles les demandes formulées par la société Z F et Maître Y ès qualités et la SELARL MJ DE L’ALLIER ès qualités tendant à obtenir la condamnation de la société BROOKS BV à lui payer les sommes suivantes:

—  1 012 373,84 euros au titre de l’insuffisance d’actif,

—  172 097,11 euros au titre de l’avance indûment prélevée sur les comptes de la société Z F avant sa cession pour une commande exécutée après,

—  33 600 euros au titre de la commission AREVA indûment versée,

—  224 000 euros au titre de la commission WHEATSTONE indûment versée,

—  333 238 euros au titre du coût des licenciements,

—  100 000 euros au titre des frais liés à la procédure de redressement judiciaire,

JUGER irrecevables comme prescrites les demandes formulées par la société Z F et Maître Y ès qualités et la SELARL MJ DE L’ALLIER ès qualités tendant à obtenir la condamnation de la société BROOKS BV à lui payer les sommes suivantes :

—  172 097,11 euros au titre de l’avance indûment prélevée sur les comptes de la société Z F avant sa cession pour une commande exécutée après,

—  33 600 euros au titre de la commission AREVA indûment versée,

—  224 000 euros au titre de la commission WHEATSTONE indûment versée,

JUGER en toute hypothèse l’appel interjeté par la société Z, Maître Y ès qualités et la SELARL MJ DE L’ALLIER ès qualités de mandataire liquidateur de la société Z et la société ALBATROS mal fondé,

LES DÉBOUTER de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société ALBATROS à payer à la société BROOKS F la somme de 190 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2014, réformant en partie le jugement entrepris,

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1153 et 1153-1 du code civil dans la version antérieure au 1er octobre 2016,

Réformant le jugement, CONDAMNER la société ALBATROS à payer à la société BROOKS BV la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 10 000 euros sur le fondement de l’article 700, outre les entiers dépens devant le tribunal,

Y ajoutant,

CONDAMNER la société ALBATROS au paiement d’une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive devant la cour et 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

La procédure a été clôturée le 12 mars 2020.

MOTIFS :

Sur la procédure :

– Sur l’appel incident formé par la société Z représentée par Maître B Y et par Maître Y ès qualités par conclusions du 9 novembre 2018:

La demande de la société BROOKS BV tendant à ce que soit constatée et jugée la nullité de l’appel interjeté par la société Z et par Maître B Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Z, qui relevait de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, a donné lieu à une ordonnance de rejet de l’incident rendue par le conseiller de la mise en état le 11 avril 2019, non déférée à la cour.

La demande est en conséquence irrecevable devant la cour, tant en application de l’article 771 précité qu’en raison de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance du 11 avril 2019 par application de l’article 775 du code de procédure civile.

La demande de la société BROOKS BV tendant à ce que soit constatée et jugée l’irrecevabilité de l’appel incident formé par conclusions par la SELARL MJ DE L’ALLIER du 15 avril 2019 relevait de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application de l’article 914 du code de procédure civile et est en conséquence irrecevable devant la cour.

– Sur la recevabilité des demandes nouvelles au regard de l’article 564 du code de procédure civile :

Aux termes des articles 564 à 566 du code de procédure civile, dans leur version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017 :

À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ;

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Aux termes de leurs conclusions communes exposées devant les premiers juges à l’audience du 16 janvier 2018, les sociétés ALBATROS et Z ainsi que le liquidateur demandaient au tribunal de dire que la société BROOKS BV avait commis une faute en ne régularisant pas les contrats d’agent et de distribution de nature à engager sa responsabilité contractuelle et de condamner la société BROOKS BV à payer:

— à la société Z les sommes de :

—  1 093 942 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de vente,

—  233 238 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du coût du plan social,

—  100 000 euros sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts en réparation des frais liés à la procédure de redressement judiciaire,

— à la société ALBATROS les sommes de :

—  82 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de son compte courant d’associé de la société Z F,

—  54 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux prestations qu’elle a réalisées mais qui n’ont pas été réglées.

Devant la cour, la société ALBATROS demande à titre principal la condamnation de la société BROOKS BV à lui payer les sommes de :

—  190 400 euros, en indemnisation des engagements de garantie qu’elle a dû prendre et devrait

honorer dans le cadre du contrat de cession des titres de la société BROOKS F ;

—  45 000 euros en indemnisation du prix de cession des titres de la société Z F qu’elle a dû acquitter sans jamais être en mesure de retrouver son investissement ;

—  116 395,44 euros (96 395,44+20 000) correspondant aux sommes qu’elle a dû avancer au bénéfice de la société Z F par suite de l’acquisition de ses titres et dont elle ne pourra obtenir le remboursement ;

—  54 000 euros au titre des prestations qu’elle a réalisées au profit de la société Z F sans pouvoir en être réglée ;

—  11 928,92 euros en indemnisation des frais judiciaires exposés en première instance devant le tribunal de commerce de CUSSET ;

Les quatre premières demandes tendent, comme en première instance, à la réparation de préjudices subis du fait des comportements reprochés à la société BROOKS BV, consistant à avoir refusé de signer les contrats de distribution et d’agent et être à l’origine de la chute du chiffre d’affaires de la société Z en réduisant ses relations avec cette dernière dans des proportions importantes.

Elles tendent ainsi aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, peu important que les manquements reprochés aient été qualifiés de contractuels en première instance et soient considérés en appel comme des fautes engageant la responsabilité délictuelle de leur auteur.

Les demandes au titre de préjudices complémentaires sont en conséquence recevables en application des textes précités.

La dernière demande s’analyse comme une demande en indemnités pour frais irrépétibles, déjà présentée en première instance à hauteur de 5 000 euros, la majoration du montant réclamé ne constituant pas une demande nouvelle au sens des textes précités.

Les prétentions formulées à titre principal seront en conséquence déclarées recevables, de même que les demandes subsidiaires fondées sur la garantie d’éviction qui tendent également à la réparation des préjudices nés du comportement du cédant postérieurement à la cession.

Ne peuvent en revanche être considérées comme tendant aux mêmes fins que les demandes présentées en première instance les demandes subsidiaires tendant à l’annulation du contrat de cession d’actions pour dol ou pour absence de cause et à l’indemnisation des conséquences de cette annulation, alors que cette annulation n’était pas poursuivie en première instance, la société ALBATROS agissant au contraire sur le fondement de ce contrat.

Les demandes subsidiaires formées par la société ALBATROS à ce titre seront en conséquence déclarées irrecevables.

La société Z et son liquidateur reprennent devant la cour leurs demandes de condamnation de la société BROOKS au paiement des sommes de 233 238 euros au titre du coût des licenciements et de 100 000 euros au titre des frais liés à la procédure de redressement judiciaire et présentent en outre les demandes suivantes fondées sur les agissements fautifs de la société BROOKS BV dans la gestion de la société BROOKS F devenue Z F :

—  1 342 707,27 euros à titre de dommages et intérêts et correspondant à l’insuffisance d’actif de la procédure de la société Z F,

—  172 097,11 euros au titre de l’avance indûment prélevée sur les comptes de la société Z F avant sa cession pour une commande exécutée après la cession, et non restituée par la société BROOKS BV ;

—  224 000 euros et 33 600 euros au titre des commissions AREVA et WHEATSTONE versées sans contrepartie et/ou de façon excessive au regard des montants des marchés apportés.

La société Z recherche ainsi, pour la première fois en appel, la responsabilité pour insuffisance d’actif de la société BROOKS BV en sa qualité de dirigeant de fait de la société BROOKS F devenue Z F, pour des fautes de gestion commises antérieurement à la cession des actions.

Il s’agit manifestement d’un nouveau procès et les demandes formulées sur ce fondement, qui ne tendent pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance, seront déclarées irrecevables.

Sur le fond :

Les sociétés ALBATROS et Z recherchent la responsabilité délictuelle de la société BROOKS F BV pour rupture fautive des pourparlers concernant le contrat de distribution et le contrat d’agent.

Elles considèrent que la clause du contrat de cession d’actions aux termes de laquelle ‘les parties s’engagent à signer un contrat de distribution et un contrat d’agent au plus tard le 30 septembre 2013 selon les termes mutuellement acceptables et en particulier en se basant sur les principes définis en annexe 6.11’ ne constitue qu’une déclaration d’intention, la société BROOKS n’ayant pas contracté une obligation ferme de conclure les contrats.

Cette clause, qui précise en outre que si avant la signature des contrats définitifs, le cédant achète des produits de la société dans le cadre d’une relation de distribution ou organise une vente des produits de la société dans le cadre d’une relation d’agent, les parties s’engagent à vendre et acheter aux conditions pratiquées juste avant le closing, constitue cependant bien un engagement contractuel précis sur le principe de la négociation des contrats de distribution et d’agent et les conditions de la poursuite des relations commerciales, même si comme le souligne la société BROOKS BV, l’engagement souscrit ne peut faire naître qu’une obligation de moyens s’agissant de la signature des contrats.

Les demandes de la société ALBATROS seront en conséquence examinées sous l’angle de la responsabilité contractuelle en application de l’article 12 du code de procédure civile, le moyen étant dans le débat comme ayant été soulevé par la société BROOKS BV.

Les parties versent aux débats une partie des échanges intervenus dans le cadre de la négociation des contrats de distribution et d’agent, essentiellement par courriers électroniques.

Il ressort de ces échanges que les parties ont commencé à négocier très rapidement après la signature du contrat de cession d’actions.

Le dirigeant de la société BROOKS BV, Monsieur I A, a ainsi adressé au dirigeant des sociétés ALBATROS et Z, Monsieur O-P X, et à Monsieur J K, directeur général de la société Z, des projets de contrats, ainsi qu’il résulte notamment d’un mail du 7 octobre 2013, mentionnant l’apport de modification faisant suite à une précédente discussion.

Monsieur X a lui-même renvoyé des projets annotés et modifiés le 15 novembre 2013, en proposant d’étendre les contrats aux produits d’une société DYAXIS dont la société

ALBATROS était sur le point de prendre le contrôle.

Courant décembre 2013, les discussions se poursuivaient sur le montant de la remise accordée dans le cadre du projet de contrat de distribution.

Monsieur A L la négociation concernant le contrat de distribution par mail du 3 mars 2014, affirmant qu’il souhaitait finaliser cet accord et le signer au plus tard la première semaine d’avril.

Il se disait toutefois préoccupé par le fait que Z avait augmenté ses prix de façon excessive, qu’elle imposait de ne plus utiliser la marque BROOKS sur les instruments et qu’elle demandait des paiements anticipés dans certains cas.

Les messages échangés dans le courant du mois d’avril 2014 révélaient une tension entre les parties sur le problème de l’usage de la marque BROOKS.

La société BROOKS BV N à la société Z d’avoir unilatéralement et sans information préalable fait disparaître le nom de BROOKS sur les instruments et les plans, ce qui selon ses représentants posait un problème important à certains clients et allait entraîner une perte de marchés.

La société Z répondait qu’elle était d’accord sur le principe d’ajouter sur les appareils le logo BROOKS mais qu’elle ne changerait pas le nom sur les plans et dossiers, faisant valoir qu’elle devait apparaître comme le concepteur et fabricant des produits et non comme un simple sous-traitant de BROOKS, et qu’il était impossible de refaire tous les agréments et approbations obtenus sous le nom de Z.

Elle demandait à la société BROOKS BV de répondre à sa dernière proposition pour validation, rappelant les négociations en cours.

La société BROOKS BV insistait sur le désarroi des clients et la nécessité de faire apparaître le nom de BROOKS sur les produits. Elle N à la société Z de ne pas respecter les précédents accords.

Le 18 juillet 2014, Monsieur A M à Monsieur X de nombreuses plaintes de clients et de distributeurs concernant un manque de soutien par Z et lui demandait de mettre en oeuvre des améliorations.

Courant octobre 2014, la société BROOKS BV sollicitait le paiement de commissions dues sur des commandes chinoises. La société Z s’opposait au paiement de ces commissions, faisant valoir que les commandes avaient été passées avant les discussions sur les contrats.

Fin décembre 2014, Monsieur A et Monsieur X échangeaient longuement sur l’historique des relations des sociétés BROOKS BV et Z depuis la cession, chacun imputant à l’autre la responsabilité des désaccords et de l’absence de signature des contrats.

Monsieur A N à la société Z son refus de payer les commissions dues sur les ventes en Chine, revenait sur le différend relatif au changement du nom de la marque sur les instruments, dessins et documents, affirmait que le fait que Z revienne sur des précédents accords l’avait fait hésiter et différer la signature, faisait valoir que la baisse des ventes était la conséquence du changement de nom de la marque

sur le matériel qui avait entraîné la perte de l’agrément auprès de plusieurs clients, et des problèmes de réactivité, de délais et de prix.

Il déclarait que BROOKS BV voulait toujours signer les contrats et demandait à Z de réaffirmer sa sincérité pour traiter avec BROOKS et de payer les commissions dues sur les commandes du nucléaire chinois ainsi que sur les commandes WHEATSTONE et AREVA.

Monsieur X répondait que la société Z attendait la signature du contrat pour régler la commission, il N à BROOKS BV de ne pas avoir signé le contrat d’agent sur lequel les parties étaient d’accord, rappelait que Z avait accepté d’apposer le label BROOKS sur ses appareils et reprenait ses explications sur l’obligation de faire apparaître le seul nom du constructeur pour les équipements PED et ATEX, faisait valoir que le changement du nom de la société était prévu au contrat de cession d’actions, que s’agissant de la réactivité et des délais, des améliorations avaient été apportées.

Il disait ne pas avoir à réaffirmer sa sincérité, rappelant qu’en cours de négociations il était légitime pour Z de faire valoir ses désaccords sur ce qui lui était recommandé en particulier en matière de respect des normes internationales applicables au constructeur, qu’il était clairement stipulé au contrat de cession que le contrat d’agent devait être établi dans des conditions mutuellement acceptables.

Par courrier adressé le 9 février 2015 en réponse à un mail du 15 janvier 2015, Monsieur X réitérait l’énoncé de ses précédents griefs et explications et N à Monsieur A de conditionner la signature des contrats au paiement des commissions, dénonçant un procédé inacceptable.

Il indiquait qu’il lui semblait difficile voire impossible de signer les contrats et déclarait arrêter toutes discussions stériles avec BROOKS.

Il ressort de ces échanges que les parties ne sont pas parvenues à la signature des contrats en raison de divers points de désaccord apparus en cours de négociation et ayant entraîné progressivement une perte de confiance de la société BROOKS BV et une baisse des ventes réalisées par son intermédiaire, sans que la non-conclusion des contrats puisse être spécialement imputée à la société BROOKS BV.

Contrairement à ce que soutiennent les sociétés ALBATROS et Z, les motifs invoqués par la société BROOKS BV n’apparaissent pas fallacieux dès lors que :

— s’agissant du problème de la suppression de la marque apposée sur les appareils commercialisés, qui est sans rapport avec le changement du nom de la société, il est justifié de ce que la société Z disposait d’une licence provisoire (annexe 6.9 au contrat de cession d’actions) lui permettant de maintenir la marque BROOKS, pour faciliter l’acceptation du changement par la clientèle, pendant une période transitoire de 24 mois ; la société BROOKS BV a signalé dès le début de l’année 2014 les difficultés nées du changement rapide opéré par la société Z alors que des commandes avaient été acceptées pour des produits de marque BROOKS, et les conséquences préjudiciables en terme de perte de marchés, relayées par ses équipes de vente,

— la société BROOKS BV était mise en difficulté en qualité de distributeur, par les mauvais retours des clients concernant l’augmentation des prix, le manque de réactivité de la société Z et les délais, ces points n’étant pas contestés par Monsieur X dans les échanges de mails,

— le défaut de paiement de commissions dues par la société Z était de nature à affecter la confiance de la société BROOKS à son égard.

Les sociétés ALBATROS et Z reprochent également à la société BROOKS d’être à l’origine de la chute importante des ventes et des commandes intervenues entre la société Z et la société BROOKS, ayant conduit la société Z à la cessation des paiements.

Il sera cependant relevé que si l’acte de cession d’actions prévoit la poursuite du partenariat avec la société BROOKS, cette dernière ne s’est jamais engagée sur un volume d’affaires, que le business plan d’intégration annexé au contrat de cession d’actions mentionnait que le cessionnaire disposait de sa propre force de vente, qu’il n’est pas démontré que cette baisse du volume des transactions résulterait d’une volonté délibérée de la société BROOKS, plutôt que de la politique commerciale de la société Z et des pertes de marchés liées au problème du changement de marque et du manque de réactivité de la société Z.

Les premiers juges ont par ailleurs relevé à juste titre que les domaines d’activité des sociétés en cause (industrie pétrolière, nucléaire…) étaient soumis à fluctuations, que pendant la période considérée, ces secteurs avaient été profondément perturbés et que des positions politiques avaient eu pour conséquence la fermeture de marchés notamment en Russie, ainsi qu’il résultait d’une interview donnée par le repreneur de Z, que lors de l’ouverture de la procédure collective, seule l’évolution des marchés avait été évoquée.

Absence de rupture fautive des pourparlers

En l’absence de démonstration suffisante de manquements et d’agissements fautifs de la part de la société BROOKS BV, à l’origine des préjudices allégués, la société ALBATROS, la société Z et la SELARL MJ DE L’ALLIER seront déboutées de leurs demandes respectives fondées sur la rupture fautive des pourparlers.

S’agissant de la demande subsidiaire de la société ALBATROS fondée sur la garantie d’éviction, la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par la société BROOKS BV, sera rejetée, la société ALBATROS invoquant des manquements et agissements constitutifs d’une éviction commis à compter de l’année 2014, soit moins de 5 ans avant la date des conclusions de la société ALBATROS en date du 19 octobre 2018.

Cette demande sera cependant rejetée, l’analyse opérée précédemment ne permettant pas de démontrer un comportement de la société BROOKS BV caractérisant un acte d’éviction.

Sur les demandes de la société BROOKS BV :

Le jugement sera confirmé en ce qu’il condamné la société ALBATROS à payer à la société BROOKS BV la somme de 190 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2014, cette créance résultant d’un engagement de paiement pris par la société ALBATROS à l’acte de cession d’actions.

Le jugement sera en revanche infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société BROOKS BV en capitalisation des intérêts, cette capitalisation étant de droit en présence d’une demande judiciaire expresse.

La société BROOKS sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive faute de démontrer que l’exercice, par la société ALBATROS, de son droit d’agir en justice aurait dégénéré en abus, le jugement étant confirmé sur ce point.

Partie succombante, la société ALBATROS sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles d’appel au profit de la société BROOKS BV, les sociétés ALBATROS et Z étant déboutées de leurs demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Déclare la société BROOKS F BV irrecevable en ses demandes tendant à ce que soit constatée et jugée la nullité de l’appel interjeté par la société Z et par Maître B

Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Z, et à ce que soit constatée et jugée l’irrecevabilité de l’appel incident formé par conclusions par la SELARL MJ DE L’ALLIER du 15 avril 2019,

Déclare irrecevables au regard de l’article 564 du code de procédure civile les demandes subsidiaires de la société ALBATROS tendant à l’annulation du contrat de cession d’actions pour dol ou pour absence de cause et à l’indemnisation des conséquences de cette annulation, alors que cette annulation n’était pas poursuivie en première instance,

Déclare irrecevables au regard de l’article 564 du code de procédure civile les demandes de la société Z F et de son liquidateur tendant à la condamnation de la société BROOKS F BV à payer les sommes de :

—  1 342 707,27 euros à titre de dommages et intérêts et correspondant à l’insuffisance d’actif de la procédure de la société Z F,

—  172 097,11 euros au titre de l’avance indûment prélevée sur les comptes de la société Z F avant sa cession pour une commande exécutée après la cession, et non restituée par la société BROOKS BV ;

—  224 000 euros et 33 600 euros au titre des commissions AREVA et WHEATSTONE versées sans contrepartie et / ou de façon excessive au regard des montants des marchés apportés,

Déclare les demandes des sociétés ALBATROS et Z F recevables pour le surplus,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts présentée par la société BROOKS F BV,

Statuant à nouveau sur ce point, ordonne la capitalisation des intérêts dus sur la somme de 190 400 euros par périodes d’une année au moins,

Y ajoutant,

Déboute la société ALBATROS de ses demandes fondées sur la garantie d’éviction,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société ALBATROS à payer à la société BROOKS F la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier Le président