Cessation d‘activité, une cause de licenciement ?

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Licenciement économique et fermeture de société

 

La cessation d‘activité, est-elle une cause de licenciement ?Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

La cessation d’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable constitue bien un motif de licenciement. Le motif économique doit s’apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d’éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire.

A Télécharger :

Contrat de Gérance non salariée

Contrat de bénévole  

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI 

 

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