CELEX:62020CJ0169: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2021.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Impositions discriminatoires – Interdiction – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Composante de la taxe d’immatriculation calculée sur la base des émissions de dioxyde de carbone – Omission de tenir compte de la dépréciation du véhicule.#Affaire C-169/20. | Cour de Justice de l'Union européenne |

CELEX:62020CJ0169: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2021.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Impositions discriminatoires – Interdiction – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Composante de la taxe d’immatriculation calculée sur la base des émissions de dioxyde de carbone – Omission de tenir compte de la dépréciation du véhicule.#Affaire C-169/20.

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