CELEX:62020CJ0169: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2021.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Impositions discriminatoires – Interdiction – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Composante de la taxe d’immatriculation calculée sur la base des émissions de dioxyde de carbone – Omission de tenir compte de la dépréciation du véhicule.#Affaire C-169/20.
- 2 septembre 2021
- Droit européen
Notez ce point juridique
Points juridiques et Modèles de contrats associés :
- CELEX:62020CJ0180: Arrêt de la Cour (grande chambre)…
- CELEX:62019CJ0847_INF: Arrêt de la Cour (neuvième…
- CELEX:62020CJ0022: Arrêt de la Cour (quatrième…
- CELEX:62019CA0848: Affaire C-848/19 P: Arrêt de la…
- CELEX:62019CJ0928: Arrêt de la Cour (grande chambre)…
- CELEX:62019CJ0741: Arrêt de la Cour (grande chambre)…
- CELEX:62020CJ0066: Arrêt de la Cour (quatrième…
- CELEX:62020CA0153: Affaire C-153/20 P: Arrêt de la…
- CELEX:62018CJ0718: Arrêt de la Cour (quatrième…
- CELEX:62019CA0559: Affaire C-559/19: Arrêt de la…
- CELEX:62020CA0241: Affaire C-241/20: Arrêt de la…
- CELEX:62021CN0341: Affaire C-341/21 P: Pourvoi formé…
- CELEX:62021CN0371: Affaire C-371/21 P: Pourvoi formé…
- CELEX:62021CN0357: Affaire C-357/21 P: Pourvoi formé…
- CELEX:62019CA0862: Affaire C-862/19 P: Arrêt de la…
Créer mon entreprise avec un juriste en -48h
Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques
Mes CGV, CGU en téléchargement
Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques
Vos contrats de travail en illimité
Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques
En vue
Tout afficher
La réglementation et la documentation fiscales sont consultables en ligne ; pour…
Il y a 1 an, le Gouvernement lançait le plan France Relance…
Un journaliste a fait l’objet durant plusieurs mois de critiques véhémentes et…
La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G…
Une SAS est en droit de ne pas avertir le directeur général…
Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021…
Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger