CELEX:62019TA0648: Affaire T-648/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands/Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas en faveur de Nike – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Principe de pleine concurrence – Avantage – Caractère sélectif – Égalité de traitement – Bonne administration – Examen préliminaire insuffisant – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation»]

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

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