CELEX:62019CJ0790: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2021.#Parchetul de pe lângă Tribunalul Braşov contre LG et MH.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Directive 2005/60/CE – Infraction de blanchiment de capitaux – Blanchiment commis par l’auteur de l’infraction principale (“autoblanchiment”).#Affaire C-790/19. | Cour de Justice de l'Union européenne |

CELEX:62019CJ0790: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2021.#Parchetul de pe lângă Tribunalul Braşov contre LG et MH.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Directive 2005/60/CE – Infraction de blanchiment de capitaux – Blanchiment commis par l’auteur de l’infraction principale (“autoblanchiment”).#Affaire C-790/19.

CELEX:62019CJ0790: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2021.#Parchetul de pe lângă Tribunalul Braşov contre LG et MH.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Directive 2005/60/CE – Infraction de blanchiment de capitaux – Blanchiment commis par l’auteur de l’infraction principale (“autoblanchiment”).#Affaire C-790/19. | Cour de Justice de l'Union européenne |

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