CDD

5 octobre 2014
Travail | Social | RH

Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d’animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail à durée indéterminée. La Cour d’appel a fait droit à la demande de Mlle X en retenant que les contrats conclus dans le secteur de l’audiovisuel ne peuvent l’être pour une durée déterminée que si l’emploi concerné est par nature temporaire, or en l’espèce, la Cour a considéré que Mlle X occupait un emploi à caractère permanent. La Cour de cassation a censuré cette décision. Les juges d’appel auraient du rechercher si, en ce qui concerne l’emploi de Mlle X., il était d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans ce secteur d’activité.

Cour de cassation, ch. soc., 13 octobre 2004

Mots clés : usage,cdd,cdi,travail,audiovisuel,contrat de travail,rcours aux CDD

Thème : CDD

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 13 octobre 2004 | Pays : France

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