CDD d’usage d’Artiste-interprète – Emissions TV

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d’activité où il n’est pas d’usage de recourir à des emplois à caractère permanent. Le modèle de CDD d’usage réservé aux artistes-interprètes recrutés pour un programme destiné à être diffusé à la télévision (comédien etc.), doit être conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail et à la Convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.