CDD de remplacement d’un salarié

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

 

CDD de remplacement : requalification en CDI

 

 

CDD de remplacement d’un salarié : la prudence est de rigueur lors du remplacement d’un salarié (ici un journaliste) absent par un autre journaliste. En effet, en application de l’article L 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié. Ce contrat doit être requalifié lorsqu’il est conclu pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément ou successivement, alors même qu’il mentionne le nom et la qualification des différents salariés qui sont remplacés.

CDD de remplacement et besoins durables de l’employeur

En l’espèce, le contrat de travail à durée déterminée d’un journaliste a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée pour cause de remplacement simultané de plusieurs journalistes absents. A compter de sa date d’engagement, le journaliste a travaillé de manière quasi continue en remplacement de salariés absents, ce qui atteste que le recours systématique aux contrats de travail à durée déterminée avait pour but de pourvoir durablement à l’activité normale de l’entreprise.

De surcroît, à l’issue du dernier CDD signé avec le journaliste, l’employeur avait fait paraître une annonce afin de recruter un journaliste polyvalent, en « contrat de travail à durée déterminée pouvant évoluer vers contrat de travail à durée indéterminée. » Cette annonce confirmait donc le besoin de l’employeur de faire face à l’activité normale et pérenne de l’entreprise.

Requalification de CDD en un CDI

 

Sur la requalification des contrats de travail, les juges ont eu l’opportunité de rappeler que l’article L.1242-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise quel que soit son motif.

Par ailleurs l’article L.1242-2 du même code précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans certains cas limitativement énumérés par la Loi.

La relation salariale entre le journaliste et l’employeur a été jalonnée par une succession de 21 contrats à durée déterminée alternant les motifs de recours en particulier pour surcroît temporaire d’activité ou remplacement de salariés absents.

Il résulte de l’examen des contrats de travail que le journaliste a été engagé de manière systématique en remplacement d’un salarié absent mais aussi en remplacement de deux salariés en même temps ou successivement.

Conséquences de la requalification des CDD en un CDI

Aux termes de l’article L.1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Par ailleurs, en l’absence de procédure régulière de licenciement, défaut d’entretien préalable et de lettre de licenciement, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité d’un mois de salaire pour irrégularité de la procédure.

La rupture irrégulière du contrat de travail doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit de la salariée au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.  En l’espèce, compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, le salarié a obtenu la somme de 9800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Modèle de Convention de stage

Contrat de Travail à durée déterminée – CDD

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

CDD – Accroissement temporaire d’activité

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