Category Archives: Vie privée

Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable

Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier ou…
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Prises de vue aériennes : l’atteinte à la vie privée

Les prises de vue aériennes d’une propriété privée constituent un mode de preuve illicite dès lors qu’elles portent atteinte au respect du domicile…
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Atteinte à la vie privée par Skype

Enregistrer une conversation Skype privée ou en extraire des images pour les retransmettre à un tiers expose le contrevenant à une condamnation pour…
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Droit à l’image et réseaux sociaux

En présence d’une atteinte au droit à l’image, s’appuyer sur la complaisance de la victime vis-à-vis des réseaux sociaux permet de limiter le…
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Presse people : spéculations sur une relation sentimentale

Spéculer sur l’existence ou non d’une relation sentimentale de personnalités publiques peut donner lieu à condamnation pour atteinte à la vie privée. Le…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo

Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts…
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