Contrat de Mannequin

Atteinte à la vie privée

Atteinte à la Vie privée : la face cachée de Franck Ribery Atteinte à la vie privée : les auteurs de l’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » et leur éditeur ont été relaxés de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image du joueur de football. La liberté d’expression n’a pas pour limite […]

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Contrat de Mannequin

Vie privée des mannequins

A X fait grief à la publication litigieuse de porter atteinte à sa vie privée, en annonçant péremptoirement son divorce, en dehors de toute déclaration publique de F G ou d’elle-même à ce sujet et de toute tentative du signataire de l’article de la joindre

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Suppression du droit de visite des enfants

Préservation des liens parentaux Suppression du droit de visite des enfants : en application de l’article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Selon l’article 373-2-1 du même code, l’exercice du droit de visite et d’hébergement peut […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions de la prestation compensatoire

  Définition de la prestation compensatoire Conditions de la prestation compensatoire : les articles 270 et 271 du code civil disposent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette […]

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Diffamation et Nymphomane

Nymphomane, une diffamation ?

Notion de diffamation A propos de la publication d’un ouvrage autobiographique de Jean Rochefort dans lequel il évoquait sa relation avec son ex épouse, les juges ont retenu l’atteinte à la vie privée (l’ex épouse était qualifiée dans l’ouvrage de « nymphomane »). Délits de presse et diffamation   Les intérêts consacrés par la loi du 29 […]

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Statut juridique du marchand de biens

Vie privée dans les romans

Respect de la vie privée des tiers   Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce […]

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Droit à l’image

Exception au droit à l’image

Exception au droit à l’image : la participation à un événement public Il existe des exceptions au droit à l’image : la participation à un concours (événement public) d’une personne en tant que candidat peut paralyser son droit à l’image. Dans l’un de ses numéros, le magazine Entrevue a publié un article intitulé  “Miss Cougar 2011 […]

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Statut juridique du marchand de biens

Atteinte à la présomption d’innocence

Atteinte à la présomption d’innocence Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. Mise en examen médiatisée L’article de presse publié par le journal faisait état d’une affaire criminelle ou la famille d’une personne recherchée pour meurtre aurait fait établir au Maroc […]

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Contrat de Régie publicitaire

Droit à l’image des personnes

Droit à l’image des personnes : responsabilité des bases photographiques Droit à l’image des personnes : acquérir en ligne des droits sur une photographie représentant une personne peut être risqué. En effet, les plateformes de vente de photographies ne contrôlent pas nécessairement que le photographe proposant à la vente en ligne ses photographies, a obtenu une cession […]

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Droit à l’image

Droit à l’image : revenir sur une cession de droit à l’image

Comment revenir sur une Cession de droit à l‘image ? Est-il possible de Revenir sur une cession de droit à l’image ? Une cession de droit à l’image est un contrat et à ce titre engage fermement la personne cédante. Dans cette affaire, une masseuse avait « autorisé expressément une société d’édition à enregistrer, fixer, reproduire et […]

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Statut juridique du marchand de biens

Droit à l’image et vie privée

Droit à l’image : affaire Gad Elmaleh   Droit à l’image : l’artiste interprète Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol. En publiant un article intitulé  “Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York”, illustré de quatre clichés photographiques le représentant dans des moments de vie privée, le magazine en cause a porté atteinte au […]

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Loi applicable à une succession

Loi applicable à une succession

Loi applicable à une succession : l’exemple Saint Exupéry Quelle est la loi applicable à une succession ? Antoine de Saint-Exupéry, auteur, notamment, de l’oeuvre « Le Petit Prince » écrite en 1942, a disparu lors d’une opération aérienne en 1944. Le tribunal civil de Bastia a rendu, le 20 septembre 1945, un jugement tenant lieu d’acte de décès. […]

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Statut juridique du marchand de biens

Vie privée des comédiens : Affaire Alain Delon

Vie privée des comédiens : s’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut priver du droit d’obtenir une indemnisation pour atteinte à la vie privée. A propos d’un article de presse relatant la vie tumultueuse du couple Alain Delon /  Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas conclu à d’atteinte à la vie privée de l’acteur. Vie privée […]

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Statut juridique du marchand de biens

Publier une condamnation

Publier une condamnation : une atteinte au droit des  données personnelles ? Peut-on librement Publier une condamnation ?   une personne condamnée peut-elle s’opposer à ce qu’un organe de presse fasse état de sa condamnation ? c’était la question soumises aux juges dans une affaire concernant  un article publié par le journal L’EXPRESS. Ce dernier rendait compte d’une affaire […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Poltique de confidentialité

Politique / Charte de confidentialité   La Politique / Charte de confidentialité peut être adoptée par l’Editeur d’un Site Internet (ou toute autre entité (Prestataire) traitant des données personnelles) afin de mettre en place des règles précises de traitement et de cession des données personnelles des Visiteurs / Abonnés / Clients.   Collecte de données personnelles sur […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Courtage Matrimonial

Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial conforme aux dispositions du Code de commerce et à la réglementation spécifique applicable.    OBJET DU CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL Le Contrat de Courtage Matrimonial est conclu entre un Particulier et une Agence matrimoniale. Cette dernière propose un Service de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union […]

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