Contrat de Mannequin

Atteinte à la vie privée

12 mars 2020 La Rédaction 0

Atteinte à la Vie privée : la face cachée de Franck Ribery Atteinte à la vie privée : les auteurs de l’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » et leur éditeur ont été relaxés de l’atteinte à la vie privée et Suite …

Contrat de Mannequin

Vie privée des mannequins

1 février 2020 La Rédaction 0

A X fait grief à la publication litigieuse de porter atteinte à sa vie privée, en annonçant péremptoirement son divorce, en dehors de toute déclaration publique de F G ou d’elle-même à ce sujet et de toute tentative du signataire de l’article de la joindre

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Suppression du droit de visite des enfants

22 janvier 2020 La Rédaction 0

Préservation des liens parentaux Suppression du droit de visite des enfants : en application de l’article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions de la prestation compensatoire

6 janvier 2020 La Rédaction 0

  Définition de la prestation compensatoire Conditions de la prestation compensatoire : les articles 270 et 271 du code civil disposent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée compenser, autant qu’il est possible, Suite …

Diffamation et Nymphomane

Nymphomane, une diffamation ?

15 mai 2019 La Rédaction 0

Notion de diffamation A propos de la publication d’un ouvrage autobiographique de Jean Rochefort dans lequel il évoquait sa relation avec son ex épouse, les juges ont retenu l’atteinte à la vie privée (l’ex épouse était qualifiée dans l’ouvrage de Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Vie privée dans les romans

15 mai 2019 La Rédaction 0

Respect de la vie privée des tiers   Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de Suite …

Droit à l’image

Exception au droit à l’image

9 janvier 2019 La Rédaction 0

Exception au droit à l’image : la participation à un événement public Il existe des exceptions au droit à l’image : la participation à un concours (événement public) d’une personne en tant que candidat peut paralyser son droit à l’image. Dans Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Atteinte à la présomption d’innocence

4 octobre 2018 La Rédaction 0

Atteinte à la présomption d’innocence Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. Mise en examen médiatisée L’article de presse publié par le journal faisait état d’une Suite …

Contrat de Régie publicitaire

Droit à l’image des personnes

22 août 2018 La Rédaction 0

Droit à l’image des personnes : responsabilité des bases photographiques Droit à l’image des personnes : acquérir en ligne des droits sur une photographie représentant une personne peut être risqué. En effet, les plateformes de vente de photographies ne contrôlent pas nécessairement Suite …