MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Travail | Social | RH
Dans cette affaire, l'inspection du travail a autorisé une association, gestionnaire d'un lycée professionnel, à licencier le responsable informatique de l'établissement (salarié protégé)…
M.X agent administratif pour une mutuelle avait pour fonction de rédiger des articles et réaliser des photographies destinées à être publiées dans divers…
Un employeur est en droit de demander et obtenir du président du tribunal de commerce, une ordonnance de référé autorisant un huissier de…
L'URSSAF de Paris région parisienne a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société La Frette studios (1),…
M.X, responsable de production et de contrôle informatique a été licencié pour faute grave pour avoir abusé de sa connexion Internet professionnelle à…
M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l'outil informatique mis à sa disposition…
Une chaîne de télévision a engagé M.X. comme réalisateur de flash d'information par une série de contrats à durée déterminée successifs. Estimant que…
L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production…
Comme déjà jugé par la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), les relevés de communications téléphoniques fournis par France Télécom pour…
Le fait pour un salarié d'installer sur son ordinateur personnel la procédure d'accès à distance (CEGETEL) prévue pour les ordinateurs portables de l'entreprise…
Une salariée chargée de production est en droit d'obtenir la requalification de sa relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée…
Une salariée embauchée par France Télévisions en qualité d'animatrice dont les fonctions relèvent du régime des intermittents du spectacle ne peut obtenir la…
Mme X. a conclu avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. deux contrats de directeur de collection (contrats d'édition). Suite à…
Mme M. a été recrutée suivant six contrats de travail à durée déterminée successifs avec la qualification de secrétaire de production puis celle…
L'ancien guitariste du goupe I MUVRINI a demandé à la justice, mais sans succès, de faire qualifier sa participation au groupe, comme contrat…
Selon l'article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que…
Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d'expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à…
Une salariée recrutée par contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer une productrice executive adjointe partie en congé maternité, ne peut obtenir la…
Selon l'article L 212-4 al.1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à…
Se trouve fondé, le licenciement d'un salarié à qui il est reproché un défaut d'adaptation aux techniques informatiques et qui refuse toute proposition…
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