M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur, effectué divers travaux graphiques pour son compte personnel et son entourage. M.X a contesté, sans succès, son licenciement devant la juridiction prud’homale. En premier lieu, les juges ont considéré […]
Catégorie: Travail | Social | RH
Audiovisuel et droit du travail
Une chaîne de télévision a engagé M.X. comme réalisateur de flash d’information par une série de contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent au sein de l’entreprise, M.X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour voir sanctionner son employeur accusé de pratiquer une gestion du personnel irrégulière en […]
Surveillance des salaries
L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. Ce principe est également applicable aux procédures devant le Conseil de la concurrence. C’est à tort que la Cour d’appel de Paris (1) se prononçant sur une décision […]
Surveillance des salaries
Comme déjà jugé par la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), les relevés de communications téléphoniques fournis par France Télécom pour établir un abus d’utilisation du salarié du matériel mis à sa disposition, ne constituent pas un procédé de surveillance illicite. La preuve par relevé est donc recevable devant les tribunaux. Il en […]
Internet au travail
Le fait pour un salarié d’installer sur son ordinateur personnel la procédure d’accès à distance (CEGETEL) prévue pour les ordinateurs portables de l’entreprise et de détourner pour ses besoins personnels les moyens informatiques mis à sa disposition par son employeur, est constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté, susceptible d’être sanctionné même en cours de […]
Audiovisuel et droit du travail
Une salariée chargée de production est en droit d’obtenir la requalification de sa relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée (1) dès lors que : – les contrats conclus avec son employeur présentés comme des “lettres d’engagement d’un technicien intermittent du spectacle” ne font pas état d’un motif de recours ; – […]
Audiovisuel et droit du travail
Une salariée embauchée par France Télévisions en qualité d’animatrice dont les fonctions relèvent du régime des intermittents du spectacle ne peut obtenir la requalification de son poste en celui de journaliste dès lors que sa mission consistait uniquement à animer une émission interactive relative aux questions de société, de famille et de psychologie. La salariée […]
Requalification de contrat de travail – Edition
Mme X. a conclu avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. deux contrats de directeur de collection (contrats d’édition). Suite à la cessation de la collaboration des parties, Mme X a obtenu la requalification de sa relation de travail en contrat de travail. Le lien de subordination a été jugé établi en raison […]
Audiovisuel et droit du travail
Mme M. a été recrutée suivant six contrats de travail à durée déterminée successifs avec la qualification de secrétaire de production puis celle de chargée de production. Suite à la rupture de sa relation de travail, Mme M. a saisi les tribunaux en vue de la requalification de son contrat de travail. Les juges ont […]
Presomption de salariat – Artistes interpretes
L’ancien guitariste du goupe I MUVRINI a demandé à la justice, mais sans succès, de faire qualifier sa participation au groupe, comme contrat de travail. Les juges ont posé que la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762-1 du Code du travail ne vaut qu’entre un producteur de spectacles et les artistes […]
Representativite des syndicats
Selon l’article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts. Il en résulte que seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des […]
Liberte d’expression des syndicats
Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d’expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l’encontre d’un maire sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés (1). (1) “Votre maire, premier magistrat, dont la volonté est de jeter le discrédit sur […]
Audiovisuel et droit du travail
Une salariée recrutée par contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer une productrice executive adjointe partie en congé maternité, ne peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée déterminée. dès lors les dispositions de l’article L 122-1 -1 3° et de l’accord interbranche du 12 octobre 1998 permettent le recours aux […]
Heures supplementaires
Selon l’article L 212-4 al.1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Constituent seules des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail […]
Formation des salaries
Se trouve fondé, le licenciement d’un salarié à qui il est reproché un défaut d’adaptation aux techniques informatiques et qui refuse toute proposition de formation formulée par l’employeur. Mots clés : formation des salariés Thème : Formation des salaries A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 13 fevrier 2008 | Pays […]
Liberte d’expression des syndicats
En application de l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations […]
Primes d’anciennete – Presse
En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d’ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés […]
Internet au travail
M.X a été licencié pour faute grave pour avoir enfreint le règlement intérieur de sa société et la charte sur l’utilisation des moyens informatiques, en utilisant les moyens de l’entreprise pour visiter des sites à caractère pornographique et avoir menti au cours de l’entretien préalable (1). M.X a contesté sans succès son licenciement devant le […]
Pret illicite de main d’oeuvre
A propos de la mise à disposition d’un analyste informatique par un prestataire à la Société Générale, les juges ont souligné que le délit de prêt illicite de main d’oeuvre ne peut être constitué si le prestataire conserve un pouvoir de contrôle et de direction sur son salarié. Mots clés : prêt illicite,main d’oeuvre Thème : Pret […]
Audiovisuel et droit du travail
Un juge ne peut refuser de requalifier les contrats successifs d’un journaliste pigiste dans le secteur audiovisuel en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher si cet emploi d’une part faisait partie de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et si d’autre part, l’utilisation […]