MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD Tremplin » a été actualisée | Service Public |
Category Archives: Travail | Social | RH
Le CDD dit « tremplin » conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap est destiné à favoriser la mobilité…
Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être…
Envoyés ou reçus depuis la messagerie électronique de l'entreprise et sans mention d'aucun caractère personnel ou confidentiel, les messages du salarié ne peuvent…
La condamnation de la société Endemol France à payer à son ancien directeur du développement, M.D., la somme de 12 millions d'euros à…
Mme X, vendeuse, a été licenciée pour faute grave au motif d'un "piratage informatique". Saisie, la Cour de cassation a annulé le licenciement.…
La copie sur un support informatique, par un salarié, de données concernant un client de son employeur en vue de leur transmission à…
Il résulte du Code du travail (articles L. 122-1 et s.) que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de…
Dans cette affaire, l'inspection du travail a autorisé une association, gestionnaire d'un lycée professionnel, à licencier le responsable informatique de l'établissement (salarié protégé)…
M.X agent administratif pour une mutuelle avait pour fonction de rédiger des articles et réaliser des photographies destinées à être publiées dans divers…
Un employeur est en droit de demander et obtenir du président du tribunal de commerce, une ordonnance de référé autorisant un huissier de…
L'URSSAF de Paris région parisienne a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société La Frette studios (1),…
M.X, responsable de production et de contrôle informatique a été licencié pour faute grave pour avoir abusé de sa connexion Internet professionnelle à…
M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l'outil informatique mis à sa disposition…
Une chaîne de télévision a engagé M.X. comme réalisateur de flash d'information par une série de contrats à durée déterminée successifs. Estimant que…
L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production…
Comme déjà jugé par la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), les relevés de communications téléphoniques fournis par France Télécom pour…
Le fait pour un salarié d'installer sur son ordinateur personnel la procédure d'accès à distance (CEGETEL) prévue pour les ordinateurs portables de l'entreprise…
Une salariée chargée de production est en droit d'obtenir la requalification de sa relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée…
Une salariée embauchée par France Télévisions en qualité d'animatrice dont les fonctions relèvent du régime des intermittents du spectacle ne peut obtenir la…
Mme X. a conclu avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. deux contrats de directeur de collection (contrats d'édition). Suite à…
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