MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Travail | Social | RH
Le CE confirme la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité saisi sur recours hiérarchique de l'employeur, de refuser de licencier…
Si les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle protègent les droits d'auteur sur toutes les oeuvres de…
La société Corbis-Sygma a été jugée coupable d'exécution d'un travail dissimulé (1) par personne morale (amende de 25 000 euros). Dans cette affaire,…
M. X qui a collaboré au magazine «REALITES» (Hachette Livre) de 1968 à 1970, en tant que photographe, a demandé la requalification de…
La société JLA PRODUCTIONS contestait la position de l’URSSAF concernant le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.…
L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà…
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils…
M.X ancien présentateur de Télévision sur TF1 s'est vu imposé par le Fisc, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu. Ce redressement trouvait…
Afin de limiter le risque d’exposition des salariés au Covid-19, et en raison de la forte circulation du variant Delta sur tout le…
Viole son obligation de loyauté et s'expose à des sanctions le salarié qui utilisé le téléphone portable mis à la disposition par son…
A propos d'une personne recrutée dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, les…
Dans le cadre d'un conflit opposant un chroniqueur journaliste à son employeur, les juges rappèlent que le recours aux contrats à durée déterminée…
En application de l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, sous peine de redressement de l'URSSAF, sont obligatoirement affiliés aux…
Le CDD dit « tremplin » conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap est destiné à favoriser la mobilité…
Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être…
Envoyés ou reçus depuis la messagerie électronique de l'entreprise et sans mention d'aucun caractère personnel ou confidentiel, les messages du salarié ne peuvent…
La condamnation de la société Endemol France à payer à son ancien directeur du développement, M.D., la somme de 12 millions d'euros à…
Mme X, vendeuse, a été licenciée pour faute grave au motif d'un "piratage informatique". Saisie, la Cour de cassation a annulé le licenciement.…
La copie sur un support informatique, par un salarié, de données concernant un client de son employeur en vue de leur transmission à…
Il résulte du Code du travail (articles L. 122-1 et s.) que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de…
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