Un juge ne peut refuser de requalifier les contrats successifs d’un journaliste pigiste dans le secteur audiovisuel en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher si cet emploi d’une part faisait partie de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et si d’autre part, l’utilisation […]
Catégorie: Travail | Social | RH
Discrimination
Un employeur peut être condamné pour le délit de discrimination syndicale (1) à l’égard d’un représentant du personnel qui n’a pas disposé des mêmes moyens de travail et de communications informatiques que les autres cadres de la société, qu’il a subi des écarts de salaires et a été privé des primes versées au personnel de […]
Audiovisuel et droit du travail
Dès lors que des contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société de production et un chef monteur ne comportent pas la signature du salarié, et qu’ils ne précisent pas le motif du recours aux contrats d’usage, le salarié est supposé avoir été employé pour une durée indéterminée. Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours […]
Audiovisuel et droit du travail
Madame X. a été employée à compter de 1993 par une chaine de télévision par lettres d’engagement successives, d’une durée d’un mois chacune, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l’antenne. En 2002, à l’issue d’un congé pour maternité, l’employeur de Madame X. ne lui ayant plus renouveler ses contrats, la salariée a […]
Usage de la marque d’un tiers
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, de son nom et de son adresse, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. A cet égard, celui qui utilise la marque d’un tiers […]
Audiovisuel et droit du travail
Une assistante de production a tavaillé pour Canal + sur la base de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD). L’assistante a obtenu en première instance la requalification de ses CDD en un CDI. Cette requalification a été censurée en appel. La Cour d’appel a jugé, qu’en application des dispositions légales applicables (1), les […]
Internet en milieu professionnel
Un salarié licencié ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, le fait que l’employeur ait mis en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance des salariés de son entreprise et donc illicites. Pour rappel, l’employeur est en droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses […]
Audiovisuel et droit du travail
Pendant près de 10 ans, Mme X a contracté avec la société France 2 des contrats de travail à durée déterminée, d’abord en qualité de scripte puis en qualité de “réalisateur de télévision”. Mme X a obtenu de la juridiction prud’homale la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. […]
Internet en milieu professionnel
Le renvoi de Mme X devant un tribunal correctionnel, pour abus de confiance à l’égard de son employeur, a été confirmé par la Cour de cassation. La salariée a, pendant son temps de travail, envoyer et reçu des messages et des annonces à connotation sexuelle, visiter de nombreux sites sans rapport avec son activité professionnelle, […]
Badging en entreprise
Le syndicat CGT n’a pas obtenu la suspension du dispositif de badgeage des salariés entrant dans ces locaux d’un site industriel de la société Nestlé. D’une part, le comité d’entreprise disposait d’un accès extérieur entièrement libre de tout contrôle et d’autre part, le système de “badgeage” installé à l’accès avait été mis en place pour […]
Loyaute du salarie – Informatique
Par lettre recommandée avec avis de réception, une société informatique a mis en demeure un ancien salarié également associé de la société, de déposer les codes sources sur des logiciels appartenant à la société depuis sa création, chez un huissier ou dans le coffre fort d’une banque. La société a ensuite saisi le juge des […]
Controle d’acces des salaries
On sait qu’en application des articles L. 412-1 et s. et L. 120-2 du code du travail, l’employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché. Le fait pour un entreprise d’installer les locaux […]
Contrat de designer textile
Un designer textile a obtenu la résiliation de son contrat aux torts exclusifs des Galeries Lafayette. Parmi les manquements contractuels de cette dernière, les juges ont retenu l’absence du nom du designer sur les documents commerciaux et publicitaires exploités, le non paiement du designer (les Galeries Lafayette ont fait valoir sans succès que la nouvelle […]
Droits des stagiaires
Pour rejeter une demande en paiement du treizième mois formulée par un journaliste stagiaire, le conseil de prud’hommes de Marseille a considéré qu’il résultait de l’article 1er de la convention collective applicable que les stagiaires journalistes ne peuvent avoir la qualité de journaliste, ni celle de journaliste assimilé au sens de la convention collective. En […]
Clause de mobilite
Un consultant junior de la société ALTRAN TECHNOLOGIES avait refusé une mission en raison de la localisation géographique du client (trop éloignée de son domicile). Licencié pour faute grave, le consultant a tenté en vain de contester son licenciement. En effet, le contrat de travail du consultant stipulait bien une clause de mobilité (1). (1) […]
CDD d’usage – Audiovisuel
La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de “réalisateur” pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8 ans, selon des contrats à durée déterminée d’usage. Ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La société Canal plus ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un usage constant de […]
CDD d’usage
Mme X a été embauchée pour l’émission le Vrai journal, en qualité d’assistante-monteur et assistante-réalisateur selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs (pendant 5 ans). La salariée a sollicité du Conseil de prud’hommes, une requalification de ses CDD en contrat de travail à durée indéterminée. Les juges ont fait droit à cette […]
Debauchage illicite
La société T a obtenu un contrat d’études d’intégration du réseau informatique de la société Airbus. Ayant constaté que son chef d’agence avait été débauché par Airbus ainsi que d’autres salariés (1), la société T a poursuivi ses salariés devant le conseil de prud’homme et demandait à ce que la société J soit condamnée pour […]
Charte informatique en entreprise
Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui, sans motif légitime et en violation de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, emprunte le mot de passe d’un autre salarié, pour se connecter sur le poste informatique du directeur de la société. Ce comportement rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant […]
Convention collective applicable
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l’employeur de son application à l’égard du salarié. Mots clés : travail,Convention collective,Convention de travail,Convention collective applicable Thème : Convention collective applicable A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. […]