Category Archives: Sûreté | Privilège | Nantissement

Créance privilégiée de la SACEM

Selon l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège de l'article 2331 du code…
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Privilège de l’auteur face à une liquidation judiciaire

En matière de procédure collective, les auteurs / titulaires de droits disposent d’un privilège sur leur créance mais il leur appartient d’informer le…
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