MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Spectacle vivant | Culture
L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars…
L’administration fiscale a soumis aux impôts commerciaux le festival Les Eurockéennes créé par des collectivités publiques. En dépit du caractère désintéressé de sa…
Pour percevoir leurs redevances Spedidam, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de bandes sonores originales de pièces de théâtre doivent établir avoir participé…
Hors du cadre de la SCPA, la SPPF et la SCPP ont fixé depuis 1986 les règles de répartition entre elles de cette…
Au sens de l’article 220 quindecies du code général des impôts, lorsqu’une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée…
L’arrêté du 11 mars 2020 a modifié la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles…
Le Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 a précisé les modalités du crédit d’impôt à la production d’albums des nouveaux talents. Sont…
Exporter un bien culturel ou un trésor national d’une certaine valeur est soumis à une procédure particulière sous peine de sanctions.
Les cirques ne sont pas non plus épargnés : si le recours aux CDD d’usage leur est autorisé, il ne doit pas répondre…
Les créations originales du salarié doivent donner lieu à une cession de droits d’auteur. Le salarié d’une société, laquelle a pour activité la…
En présence de nuisances sonores, une commune, propriétaire d’une salle de spectacles, peut être condamnée sous astreinte, à réaliser des travaux d’insonorisation.
En cas d’accident piéton, l’absence d’éclairage d’un ouvrage public (non déterminant) ne peut suffire à emporter la responsabilité pour faute par négligence de…
Dans le cadre de l’organisation de spectacles vivants, soumettre des artistes bénévoles à un lien de subordination emporte requalification de la collaboration en…
En cas de recours aux CDD d’usage, l’écrit est obligatoire sous peine de requalification directe en CDI.
En matière de licenciement pour faute grave, la preuve du licenciement incombe toujours à l’employeur, il lui appartient de présenter des écrits précis…
La promesse de porte-fort souscrite par le membre d’un groupe de musique et portant promesse qu’il obtiendra l’autorisation des autres membres du groupe…
La prise d’acte du salarié (assimilée à un licenciement en cas de faits établis) se fait aux risques et périls du salarié.
L’activité consistant à apporter une assistance aux producteurs et exploitants pour l’organisation matérielle de spectacles, manifestations sportives, expositions, salons, permet de recourir aux…
Si vous prévoyez de licencier un salarié pour motif économique, sachez que le recrutement d’un nouveau salarié au même poste, postérieurement au licenciement…
Il est devenu d’usage de mettre en place un site internet pour promouvoir la carrière d’un artiste. La propriété de ce site doit…
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