MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Spectacle vivant | Culture
En cas de litige sur ses heures supplémentaires, le régisseur de spectacles vivants recruté par une commune doit s’adresser au Tribunal administratif, les…
Les prestataires stipulent presque par usage une clause pénale équivalente à 10% des montants restant dus en cas de rupture anticipée de contrat.…
Intermittents, attention à bien calculer vos cachets et durées d’intervention. Avec le rapprochement des fichiers et les incohérences avec les déclarations des employeurs,…
La maladie grave d’un artiste ne constitue pas un cas de force majeure lui permettant de se délier de ses engagements si le…
Les industries culturelles sont parmi les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus, avec une perte de valeur d’ores et déjà…
Outre l’association ou la société commerciale, il existe de nombreuses autres formes juridiques pour exploiter une salle de spectacle. La Société Coopérative d’Intérêt…
Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel, en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance…
Dès lors que le contrat à durée indéterminée liant une société de production à son artiste a été valablement rompu par ce dernier,…
Les questions relatives aux conditions d’enregistrement d’un titre musical relèvent du conseil des prud’hommes, tandis que les aspects relatifs à la propriété intellectuelle…
L’ordonnance du 7 mai 2020 a mis en place un système d’avoir, en lieu et place du remboursement des spectateurs. Ce régime est…
Le pass Culture est un outil supplémentaire d'accès à la culture pour les jeunes, visant à lever un certain nombre de freins qui…
Certaines catégories de salariés, dont les femmes enceintes, appellent à une plus grande vigilance de la part de l’employeur. Des mesures d'adaptation peuvent…
Veillez à bien respecter la formation des salariés en contrat d’insertion sous peine de requalification en CDI. Il résulte de l’article L. 5134-20…
Attention au motif précis dans la rédaction du CDD d’usage. Un CDD d’usage ne peut indiquer comme seul objet « l’atelier Cinétalents Evry…
En application de l’article 220 quindecies du code général des impôts, lorsqu'une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée…
La dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par un auteur porte atteinte à son droit moral. Une chanson dont…
En présence de contrats d’engagements suspicieux, Pôle emploi est en droit de demander à un intermittent le remboursement de l’allocation d’aide au retour…
Sur le plan fiscal et en matière de TVA, l'article 278-0 bis-I-3° du code général des impôts (CGI) introduit un taux réduit en…
Les cotisations sociales supportées par les auteurs ont progressé de plus de 20 % entre 2004 et 2018. Depuis le 1er janvier 2019,…
Alors que les ateliers d'artisans peuvent être exonérés de 50 % sur leur taxe d'aménagement, les artistes n'ont droit à aucune détaxe et…
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