Category Archives: Spectacle vivant | Culture

Droits des artistes interprètes

Dans cette affaire, M.X, ancien Disc Jockey d'une discothèque (Les Bains) a tenté de faire qualifier sa relation de travail en contrat de…
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Propriété intellectuelle – TVA

En matière de recouvrement de TVA sur des produits de luxe destinés à l'export, lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège de la…
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Séjour des artistes étrangers

Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un…
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Erreur sur les qualites substantielles

Une Galerie d'art a été déclarée adjudicataire, sur enchères téléphoniques, d'un tableau de Julien Ernest Léon Sonnier. Prétendant avoir été induite en erreur…
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ordre public et spectacles

La liberté d'entreprendre, consistant en l'espèce, pour un artiste et une société de production, à organiser un spectacle humoristique, est une liberté fondamentale.…
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Certificats d’exportation des oeuvres

L'administration peut légalement refuser une seconde fois la délivrance d'un certificat d'exportation si, à la date de ce refus et en application de…
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