Promotion audiovisuelle des artistes

M. Y. a cédé à son producteur (société SCP) l’exclusivité de la fixation sur tout support de ses sketches et de ses personnages. M.Y a notamment garanti à la société SCP l’exclusivité de ses prestations scéniques et s’est interdit de signer avec un tiers tout contrat relatif à ses prestations ainsi que toute exploitation de […]

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Imposition des artistes interprètes

M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l’organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts (1), imposé cette somme au titre de […]

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Leg d’oeuvre d’art

Le sculpteur César avait constitué avec Mme Y., en vue de la commercialisation de ses oeuvres, une société civile dénommée “Société civile de l’Atelier de César” (la SCAC) dont ils étaient les seuls associés et cogérants. Il était prévu par convention que la SCAC obtiendrait après la mort de César, le droit moral du sculpteur […]

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Leg d’oeuvre d’art

Le sculpteur César avait constitué avec Mme Y., en vue de la commercialisation de ses oeuvres, une société civile dénommée “Société civile de l’Atelier de César” (la SCAC) dont ils étaient les seuls associés et cogérants. Il était prévu par convention que la SCAC obtiendrait après la mort de César, le droit moral du sculpteur […]

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Présomption de contrat de travail de l’artiste

Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas un artiste et ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail.

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Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées

Artistes musicaux, attention à bien déclarer vos recettes en salaires mais également en BNC en cas de besoin. Les services fiscaux ont accès non seulement aux déclarations des honoraires versés (DAS2) souscrites par la SACEM indiquant si vous avez reçu des droits d’auteur et autres rémunérations mais aussi au nombre

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Covid 19 : quel plan d’aide au secteur de la culture ?

Les industries culturelles sont parmi les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus, avec une perte de valeur d’ores et déjà comprise entre huit et dix milliards d’euros. Elle intervient de plus dans une période de transition lourde vers le numérique et de redéfinition des modèles économiques.

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Changer de producteur musical : un droit

Dès lors que le contrat à durée indéterminée liant une société de production à son artiste a été valablement rompu par ce dernier, à compter de la date de rupture, la société de production ne peut prétendre à aucun droit sur la gestion de la carrière de l’artiste, non plus que sur le contenu artistique produit par l’artiste

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