Les Statuts sont l’acte fondateur de la SCI. La constitution d’une SCI a notamment pour objet d’acheter et optimiser fiscalement la gestion et l’exploitation de biens immobiliers. Les Statuts de la SCI doivent être exhaustif et notamment stipuler les clauses relatives à l’objet Suite …
Les Statuts actualisés de SASU de Promotion immobilière sont disponibles. La SASU de promotion immobilière, construction vente / marchand de biens immobiliers a notamment pour objet social la souscription, le commandite, la fusion ou absorption, l’avance, l’achat ou la vente de Suite …
Domicilier une SCI chez soi Comme pour toute société, les associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant légal (le gérant). Selon l’article L. 123-11-1 du Code de Suite …
Responsabilité des associés de SCI En matière de responsabilité des associés de SCI, outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, et en cas de faute de gestion par exemple, un ou plusieurs associés peuvent intenter une action en responsabilité Suite …
> Le gérant de SCI Désignation Dans le silence des statuts, et s’il n’en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. Si, pour quelque Suite …
La cession de parts sociales de SCI Nota : les règles qui suivent (sauf pour la cession de parts entre époux) peuvent être aménagées par les statuts de la SCI. Les parts sociales des associés ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément Suite …
Qu’est ce qu’une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale) qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de Suite …
La Cession des parts sociales de SCI est strictement réglementée. En application de l’article 1861 du Code civil, lesdites parts ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés de la SCI. Par exception, les statuts de la SCI peuvent notamment Suite …
Aides diverses aux associés de SCI Fiscalité de la SCI : en matière de crédit d’impôts et d’aides aux associés de SCI on gardera à l’esprit les points suivants : i) les associés de la SCI ne peuvent pas Suite …
Les statuts de la SCI Le Code civil a fixé les mentions obligatoires à intégrer aux statuts de la SCI : Mentions obligatoires des statuts Les statuts de la SCI doivent être établis par écrit. Ils doivent déterminer, outre les apports Suite …
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