Les Statuts sont l’acte fondateur de la SCI. La constitution d’une SCI a notamment pour objet d’acheter et optimiser fiscalement la gestion et l’exploitation de biens immobiliers. Les Statuts de la SCI doivent être exhaustif et notamment stipuler les clauses relatives à l’objet social de la SCI, aux apports, au montant du capital social (variable ou fixe), aux […]
Les Statuts actualisés de SASU de Promotion immobilière sont disponibles. La SASU de promotion immobilière, construction vente / marchand de biens immobiliers a notamment pour objet social la souscription, le commandite, la fusion ou absorption, l’avance, l’achat ou la vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens […]
Domicilier une SCI chez soi Comme pour toute société, les associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant légal (le gérant). Selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant […]
Responsabilité des associés de SCI En matière de responsabilité des associés de SCI, outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, et en cas de faute de gestion par exemple, un ou plusieurs associés peuvent intenter une action en responsabilité contre le gérant de la SCI. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice […]
> Le gérant de SCI Désignation Dans le silence des statuts, et s’il n’en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander […]
La cession de parts sociales de SCI Nota : les règles qui suivent (sauf pour la cession de parts entre époux) peuvent être aménagées par les statuts de la SCI. Les parts sociales des associés ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (les statuts peuvent prévoir une majorité qualifiée par exemple en lieu […]
Qu’est ce qu’une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale) qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Les catégories de […]
La Cession des parts sociales de SCI est strictement réglementée. En application de l’article 1861 du Code civil, lesdites parts ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés de la SCI. Par exception, les statuts de la SCI peuvent notamment stipuler que l’agrément des associés sera obtenu à la majorité. Le projet de cession doit être notifié à la SCI et […]
Aides diverses aux associés de SCI Fiscalité de la SCI : en matière de crédit d’impôts et d’aides aux associés de SCI on gardera à l’esprit les points suivants : i) les associés de la SCI ne peuvent pas bénéficier du prêt logement à 0 % ni du 1% logement. Selon le ministère du […]
Les statuts de la SCI Le Code civil a fixé les mentions obligatoires à intégrer aux statuts de la SCI : Mentions obligatoires des statuts Les statuts de la SCI doivent être établis par écrit. Ils doivent déterminer, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée […]
Comment constituer une SCI ? La création d’une SCI se fait par son enregistrement au greffe du Tribunal de commerce (qui a aussi le statut de Centre de formalités des entreprises -CFE) sur présentation d’une liasse comprenant : 2 exemplaires des Statuts datés et signés par tous les associés (timbrés et enregistrés préalablement à la recette des […]
Les avantages de la SCI Constituer une SCI présente les avantages suivants : En matière de succession, créer une SCI et distribuer des parts aux héritiers permet d’éviter les inconvénients de l’indivision qui impose pour tout acte sur les biens immobiliers indivis, une décision de la majorité des 2/3 des coindivisaires (et non plus l’unanimité depuis […]
Pourquoi créer une SCI ? La constitution d’une SCI a le plus souvent pour but : – d’assurer une gestion plus simple de biens immobiliers ; – d’optimiser fiscalement la gestion d’un patrimoine ; – d’accroître sa capacité de financement auprès des établissements de crédit ; – de réaliser des économies d’impôts ; – de transmettre un patrimoine à ses héritiers […]
Ce qui n’est pas autorisé avec une SCI Par opposition à une société commerciale, la SCI est de nature civile. L’objet social de la SCI ne doit pas permettre de réaliser des opérations à but lucratifs mais doit poursuivre des finalités non commerciales[1] : Il s’agit essentiellement de proposer de la location non meublée de […]
Qu’est ce qu’une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale[1]) qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. [1] Personne morale […]
Combien coûte la création d’une SCI ? Les frais de constitution d’une SCI proprement dits sont les suivants : Capital social : montant à fixer librement (l’option pour le variable est conseillée) Publication de l’avis légal de constitution : environ 150 euros ; Frais d’immatriculation au Greffe du tribunal de commerce : environ 100 euros. A consulter : Pack juridique pour créer une SCI […]