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Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent

7 juin 2019 Rédaction 0

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans les conditions

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Mainlevée de saisie contrefaçon

23 avril 2019 Rédaction 0

La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon. Un concurrent a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse commercialisé …

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Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales

13 mars 2019 Rédaction 0

La nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être obtenue en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation.  Même si le saisi n’a pas exercé de voie de recours devant le juge du référé rétractation, il demeure que la mention erronée de la procédure de rétractation de l’article 497 du code de procédure civile, et l’absence de mention de la possibilité de solliciter la mainlevée ou le cantonnement …

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Nullité du PV de saisie-contrefaçon

5 mars 2019 Rédaction 0

Un huissier outrepasse sa mission s’il prend des photographies alors qu’il n’est pas autorisé à le faire au titre de l’ordonnance de saisie obtenue du Tribunal. Ce grief entache de nullité  l’entier procès-verbal de saisie contrefaçon …

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Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

26 novembre 2018 Rédaction 0

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur  …) est en droit de saisir le président du TGI d’une requête aux fins d’autoriser ….