Category Archives: Saisie-contrefaçon

Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents 

Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute…
Continue reading

Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut…
Continue reading

Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?

En matière de saisie contrefaçon, il convient de vérifier la signature des avocats sur les requêtes déposées ainsi que leur qualité
Continue reading

Mainlevée de saisie contrefaçon

La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de…
Continue reading

Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales

La nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être obtenue en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation.  Même si le saisi n’a…
Continue reading

Nullité du PV de saisie-contrefaçon

Un huissier outrepasse sa mission s’il prend des photographies alors qu’il n’est pas autorisé à le faire au titre de l’ordonnance de saisie…
Continue reading

Saisie-contrefaçon : 20 jours pour agir

Il n'est plus possible d'agir sur la base d'une saisie-contrefaçon lorsque le délai de saisine des juridictions (20 jours ouvrables) a expiré ...
Continue reading

Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles.…
Continue reading
error: Content is protected !!