Contester des Conditions Générales d’Achat

Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la suppression ou la modification des clauses litigieuses dans le cadre de négociations ou prouver qu’aucune suite n’a été donnée aux réserves ou avenants proposés ou encore qu’il s’est trouvé dans l’obligation de contracter sans alternative possible.

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Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte

Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale. Cette relation ne permet pas au partenaire contractuel d’avoir une croyance légitime dans sa pérennité.

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Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit

Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.

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Clause d’approvisionnement minimal

Le non-respect d’un engagement d’approvisionnement minimal est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. La société Camaïeu qui avait conclu avec un fournisseur, un contrat d’approvisionnement à raison d’un montant de commandes annuelles de 450 000 euros HT par an

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Affaire HP

En l’absence de clause dédiée, un prestataire ne peut exiger de son client un volume de chiffre d’affaires minimal. Par ailleurs, la théorie du déséquilibre significatif est applicable aux contrats de partenariats ….

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Licence d’exploitation de revue : attention à la rupture brutale

Il est possible d’obtenir en référé la poursuite de relations contractuelles en dépit d’une résiliation, dès lors que le préavis de rupture visé par l’article L442-6 I 5° du code de commerce, n’est pas suffisant. Par  ailleurs, sur le terrain de la compétence juridictionnelle, la concession du droit d’exploiter un droit ….

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Clause de dédit ou clause pénale 

Y compris dans les contrats d’équipementiers sportifs, il convient de ne pas confondre clause de dédit et clause pénale. Une clause dont l’objet est de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de ses engagements peut s’analyser en une faculté ….

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Rupture partielle de relations commerciales

Une rupture partielle des relations commerciales, dès lors qu’elle entraîne une réduction substantielle et sensible du volume d’affaires, peut être considérée comme une rupture brutale en l’absence de préavis écrit, même si elle laisse subsister un courant d’affaires sur d’autres produits ou avec d’autres partenaires d’un même groupe. La brutalité de la rupture résulte ….

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