Trouble mental et vice du consentement Annulation d’une vente pour trouble mental : Une vente peut parfaitement être annulée lorsque l’une des parties est atteinte d’un trouble mental. Dans cette affaire, le tribunal a annulé une vente passée par devant notaire. Aux termes de l’ article 489 du code civil, dans sa version alors […]
La résiliation d’un bail commercial pour nuisances sonores est parfaitement possible si le preneur ne prend aucune disposition pour limiter les nuisances occasionnées. Clause de jouissance paisible du bail commercial En l‘espèce, le bail commercial stipulait que le preneur devra « veiller à ce que la tranquillité ne soit pas troublée en aucune manière […]
Accident Piéton / Cycliste En cas d’accident entre un piéton et cycliste, le principe applicable est le suivant : le cycliste est gardien de la bicyclette instrument du dommage, il est responsable du fait dommageable causé par son vélo sur le fondement de l ‘article 1384 al1 du code civil. Il peut être exonéré en tout […]