Responsabilité du gérant de société de production

Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours. Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement

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Échapper à un Abus de biens sociaux

Le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué si le dirigeant social soit i) n’a pas pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement de factures fictives ii) n’a pas favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

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Acte anormal de gestion du CPI 

Une convention de prestations de services conclue entre un associé de CPI et son propre Cabinet, sans présenter un caractère fictif, peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que les sommes versées n’ont pas de contrepartie réelle.

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Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF

En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d’informer les personnes concernées de leurs droits de s’opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte à l’égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués

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Poursuite d‘une activité déficitaire : la responsabilité du dirigeant

La poursuite abusive d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel constitue une faute de gestion des dirigeants sociaux et justifie leur condamnation à combler le passif. Toutefois, le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité dès lors qu’il a effectué des démarches et fourni des efforts importants pour rétablir la situation de son entreprise avant

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Responsabilité du comité exécutif

La mise en place d’un comité exécutif n’exonère pas le PDG et le DG de leur responsabilité, ces derniers, dirigeants de droit, sont toujours supposés exercer leur pouvoir de direction de la société.

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Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines

Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

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Responsabilité du gérant : l’insuffisance d’actif

Un ancien gérant de société mise en liquidation judiciaire a été condamné par défaut, à combler l’insuffisance d’actif de sa société. Pour dire que l’huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires à l’occasion de la signification de l’assignation et rejeter en conséquence l’exception de nullité de l’assignation ….

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Communication financière : la responsabilité du dirigeant

Le dirigeant d’une société cotée est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de retard dans la communication d’une information financière négative (dégradation des résultats) susceptible de « surprendre le marché » et particulièrement éloignée des prévisions de résultats de la société. Une information précise et privilégiée doit …..

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Conditions de l’abus de biens sociaux

La rémunération du dirigeant doit être transparente et facilement traçable en cas de contrôle fiscal. Toute prestation réalisée par la société doit pouvoir être vérifiée, la facturation pour des prestations fictives est un délit. La qualité de dirigeant impose la nécessité de comptabiliser ….

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