Category Archives: Responsabilité des dirigeants

Responsabilité du gérant de société de production

Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un…
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Échapper à un Abus de biens sociaux

Le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué si le dirigeant social soit i) n’a pas pris un intérêt direct ou…
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Acte anormal de gestion du CPI 

Une convention de prestations de services conclue entre un associé de CPI et son propre Cabinet, sans présenter un caractère fictif, peut être…
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Éviction du directeur général : attention à la rupture abusive

L’insuffisance professionnelle d'un cadre dirigeant (Directeur général) est appréciée plus souplement lorsque i) le salarié dispose de nombreuses responsabilités et ii) qu’il partage…
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Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF

En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d'informer les personnes…
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Poursuite d‘une activité déficitaire : la responsabilité du dirigeant

La poursuite abusive d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel constitue une faute de gestion des dirigeants sociaux et justifie leur condamnation à…
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Soutien abusif à une filiale : responsabilité du dirigeant

Le soutien financier abusif aux filiales peut être constitutif d’une faute de gestion et engager la responsabilité du dirigeant.
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Responsabilité du comité exécutif

La mise en place d’un comité exécutif n’exonère pas le PDG et le DG de leur responsabilité, ces derniers, dirigeants de droit, sont…
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Endettement massif d’une société : une faute du dirigeant ?

L'endettement excessif d'une société ne manifeste pas nécessairement une gestion contraire à l’intérêt de la société. Le dirigeant peut s'exonérer de sa responsabilité…
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Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines

Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public,…
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Responsabilité du gérant : l’insuffisance d’actif

Un ancien gérant de société mise en liquidation judiciaire a été condamné par défaut, à combler l’insuffisance d'actif de sa société. Pour dire…
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Communication financière : la responsabilité du dirigeant

Le dirigeant d’une société cotée est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de retard dans la communication d’une information financière négative (dégradation des…
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Conditions de l’abus de biens sociaux

La rémunération du dirigeant doit être transparente et facilement traçable en cas de contrôle fiscal. Toute prestation réalisée par la société doit pouvoir…
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