Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative 

Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d’une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son cocontractant en demeure de respecter ses obligations ni de caractériser une situation d’urgence.

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Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive

En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison

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Clause d’approvisionnement minimal

Le non-respect d’un engagement d’approvisionnement minimal est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. La société Camaïeu qui avait conclu avec un fournisseur, un contrat d’approvisionnement à raison d’un montant de commandes annuelles de 450 000 euros HT par an

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Affaire HP

En l’absence de clause dédiée, un prestataire ne peut exiger de son client un volume de chiffre d’affaires minimal. Par ailleurs, la théorie du déséquilibre significatif est applicable aux contrats de partenariats ….

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Clause de dédit ou clause pénale 

Y compris dans les contrats d’équipementiers sportifs, il convient de ne pas confondre clause de dédit et clause pénale. Une clause dont l’objet est de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de ses engagements peut s’analyser en une faculté ….

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