Un chauffeur Uber a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail. L’organisation même du service Uber (lien de subordination, contrôle, sanction ..) ne permet pas l’exercice d’une activité indépendante des chauffeurs.
Catégorie: Requalification en CDI
Contrat de colporteur de presse
En l’absence de lien de subordination, le contrat de colporteur vendeur de presse ne peut être requalifié en contrat de travail (statut d’indépendant).
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public, dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il en va de même du délai de remise du contrat au salarié (48 heures suivant l’embauche).
Statut de l’illustrateur pour magazine
Un illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action en requalification en CDI.
Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification
Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).
Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées
Par défaut le contrat de pige n’est pas un contrat de travail à durée déterminée. Un pigiste qui n’intervient pas de manière ponctuelle pour le compte de son employeur mais collabore pendant plusieurs années (358 contrats entre 2007 et 2015)
Sous-traitance entre Avocats : requalification en contrat de travail ?
En matière de sous-traitance de dossiers entre avocats et de mise à disposition de moyens (locaux …), le risque de requalification en contrat de travail est faible.
Contrat de comédien
La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination …
Requalification du contrat de réalisateur
Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD d’usage conclu. La réalisatrice d’une filiale du groupe Fremantlemedia a obtenu la requalification de ses onze contrats à durée déterminée d’usage pour la réalisation de sept films, en un CDI à temps plein ….
Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ….
Distributeurs de presse : la requalification en CDI
Y compris en matière de distribution de presse et de contrats de missions, le risque de requalification en CDI existe. A ce titre l’article L. 1251-5 du code du travail stipule que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale ….
CDD d’usage non écrit : CDI automatique
Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq années, les juges peuvent constater qu’à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement ….
Affaire Nulle Part Ailleurs Production
Même si cela ne transparaît pas de la motivation des décisions des juridictions, une très longue durée de collaboration au moyen de CDD d’usage, est un indice sérieux d’abus de la part de l’employeur. En la matière, le salarié peut toutefois être ….
CDD d’usage dans la création et l’événement
Le recours aux CDD d’usage est autorisé, pour certains secteurs d’activités et sous conditions. Le recours abusif aux CDD d’usage afin de répondre à un besoin permanent de l’employeur est sanctionné par une requalification en CDI et des indemnités …
Uber : CDI reconnu pour un chauffeur
Le modèle économique de certaines Start-up, dont Uber, pourrait être impacté par les actions en requalification des contrats de prestation de services en contrat de travail. Pour limiter le risque et bien que les critères du contrat de travail s’apprécient in concreto, une nouvelle rédaction des conventions de service / partenariat s’impose …
Téléréalité : le contrat de travail exclu
Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a adopté une motivation lapidaire : la preuve de l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n’était pas rapportée. Le lien de subordination …..
CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter ….
Travailler avec un photographe : le risque de requalification
Dès lors qu’un photographe est inscrit au répertoire des métiers, la collaboration avec ce dernier pourra difficilement être requalifiée en contrat de travail. Un photographe ayant collaboré avec une agence de communication et d’animation d’événements privés …