Category Archives: Redevances | Royalties

Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF

L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre les avances versées à auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales si elle n’établit pas…
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Redevances versées aux artistes

En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre…
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