Sigles et logos sur supports

N’est pas compatible avec le droit communautaire (1), une loi nationale imposant l’apposition, sur tout support d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mis en vente, du sigle de l’organisme national chargé de collecter les droits d’auteurs. L’apposition de ce type de sigle constitue une règle technique qui, à défaut d’avoir été notifiée à la Commission, ne peut […]

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Normalisation – Normes

Un consommateur a acquis un téléviseur Grundig qui s’est révélé défectueux. M. X… a alors sollicité l’exécution du “contrat d’assurances” auprès des services de l’Association française de normalisation (AFNOR). Saisi, le juge de proximité (1) a condamné l’AFNOR à payer à M. X. des dommages et intérêts au titre de la certification délivrée. La Cour […]

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Copie de documents publicitaires

Les juridictions font preuve d’une grande « tolérance » en matière de copie de documentation professionnelle entre concurrents, privilégiant parfois le principe de libre concurrence ….

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Contrat d’affichage publicitaire extérieur

La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux de l’avoir prévenu tardivement d’un appel d’offres, du caractère incomplet du dossier et d’une insuffisance des délais de réponse pour pouvoir examiner ….

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Photographies des mannequins

La situation n’est pas inédite : un mannequin pose pour des prises de vue, celles-ci ne sont pas retenues par l’annonceur mais le mannequin constate par hasard, que ses photographies ont tout de même été exploitées. La question se pose alors de la répartition des responsabilités …

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Fraude aux pages jaunes

Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L’article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».

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Image d’un enfant sur un tract publicitaire

Une société a diffusé un tract publicitaire, illustré de plusieurs photographies dont l’une d’un enfant parfaitement reconnaissable, tract qui avait pour objet de faire de la publicité pour une « chasse aux œufs de Pâques » …

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Similarité n’est pas contrefaçon

A propos de la protection d’une tête de tigre en forme d’origami reproduite par un tiers sans autorisation pour commercialiser des badges, les juges ont exclu la contrefaçon. SI les signes en présence sont similaires mais que les produits commercialisés sont différents, aucune contrefaçon ne peut être imputée. La contrefaçon s’appréciant exclusivement par rapport aux produits et services visés à l’enregistrement de la marque, il est indifférent que le déposant commercialise des produits et services distincts de ceux qui sont couverts par sa marque.

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