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Publicité des ventes privées

17 janvier 2016 Rédaction 0

Soldes flottantes ou ventes privées ? Les soldes flottants sont devenus possibles par la loi de modernisation de l’économie de 2008, ils avaient été remis en question par le rapport du CREDOC, qui soulignait qu’ils étaient inconciliables avec le principe de Suite …

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Publicité électronique : lutte contre le spam

17 janvier 2016 Rédaction 0

L’obligation légale de fournir un moyen de désinscription des publicités électroniques non sollicitées est-elle respectée ? Dispositif légal complet L’article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que : « il Suite …

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Contrat de régie publicitaire en ligne

2 juin 2015 Rédaction 0

  Dès lors qu’un annonceur fixe librement le type et le montant de la rémunération accordée aux affiliés d’une plateforme en fonction de l’activité générée sur son site au clic et au formulaire (l’exploitant de la plateforme présentant une facture Suite …

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Publicite sur les sites contrefaisants

5 octobre 2014 Rédaction 0

La lutte contre le Peer to Peer (P2P) illégal ne passe uniquement par la contrefaçon. Rendre impossible toute publicité sur ces réseaux en court-circuiterait l’exploitation commerciale. Un rôle clé peut ainsi être joué par les mandataires d’achat d’espaces publicitaires. Sur Suite …

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Jeux et loteries

5 octobre 2014 Rédaction 0

La SOCIETE ZETURF LIMITED a demandé au Conseil d’Etat l’abrogation l’article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel (monopole du PMU sur les paris de courses hippiques). Suite …