Protection des sigles

La société EFE est propriétaire de la marque CFJ pour désigner notamment des services dans le secteur de l’enseignement et de la formation. La société CFPJ est titulaire de l’enseigne et du nom commercial CFJ qui désigne une école de journalisme, rue du Louvre à Paris. Les sociétés EFE et CFPJ ont poursuivi la société […]

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Normes et certifications

Toute reproduction sur un site internet, d’un label de certification qui a pour objet de laisser croire aux consommateurs que les produits fournis par l’éditeur du site ont été testés et répondent à des critères de qualité alors que ce n’est pas le cas, contrevient aux dispositions des articles L.121-1 et L.115-30 du Code de […]

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Normes et certifications

En dehors d’une licence, l’usage de la marque semi-figurative “NF” (appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), que ce soit sur Internet ou sur des documents publicitaires, constitue une contrefaçon. Mots clés : Normes,certifications Thème : Normes et certifications A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 | […]

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Protection des logos

La Fondation Brigitte Bardot qui est titulaire des droits sur un logo (esquisse stylisée d’un chat, d’un chien, d’un cheval et d’un phoque vus de dos) a poursuivi en contrefaçon la société Truffaut. Cette dernière avait utilisé un logo très proche de celui de la Fondation (1) sur un prospectus diffusé aux professionnels de l’animalerie […]

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Jeux et loteries

La SOCIETE ZETURF LIMITED a demandé au Conseil d’Etat l’abrogation l’article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel (monopole du PMU sur les paris de courses hippiques). La SOCIETE ZETURF LIMITED a fait valoir que les dispositions en vigueur sont contraires au […]

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Sigles et logos sur supports

N’est pas compatible avec le droit communautaire (1), une loi nationale imposant l’apposition, sur tout support d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mis en vente, du sigle de l’organisme national chargé de collecter les droits d’auteurs. L’apposition de ce type de sigle constitue une règle technique qui, à défaut d’avoir été notifiée à la Commission, ne peut […]

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Normalisation – Normes

Un consommateur a acquis un téléviseur Grundig qui s’est révélé défectueux. M. X… a alors sollicité l’exécution du “contrat d’assurances” auprès des services de l’Association française de normalisation (AFNOR). Saisi, le juge de proximité (1) a condamné l’AFNOR à payer à M. X. des dommages et intérêts au titre de la certification délivrée. La Cour […]

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Copie de documents publicitaires

Les juridictions font preuve d’une grande « tolérance » en matière de copie de documentation professionnelle entre concurrents, privilégiant parfois le principe de libre concurrence ….

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Contrat d’affichage publicitaire extérieur

La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux de l’avoir prévenu tardivement d’un appel d’offres, du caractère incomplet du dossier et d’une insuffisance des délais de réponse pour pouvoir examiner ….

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Photographies des mannequins

La situation n’est pas inédite : un mannequin pose pour des prises de vue, celles-ci ne sont pas retenues par l’annonceur mais le mannequin constate par hasard, que ses photographies ont tout de même été exploitées. La question se pose alors de la répartition des responsabilités …

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