Statuts de SASU d’Assurance

Détournement de marque

Détournement de marque : contrefaçon de la marque Isabel Marant ? Détournement de marque : les juges ont condamné une société ayant commercialisé des supports humoristiques (tee-shirts …) reprenant les codes de la marque Isabel Marant. Il s’agissait entre autres, de dessins de  sneakers compensés avec reproduction du prénom Isabel et imitant le nom MARANT sous […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de court métrage

  Œuvre de téléphone mobile   Contrefaçon de court métrage : dans  cette nouvelle affaire, un spot publicitaire a été jugé contrefaisant un court métrage. Le court métrage contrefait réalisé avec un téléphone mobile décrivait la rencontre entre un homme et une femme dans un ascenseur : « La femme interrompt son interlocuteur qui commence à vouloir […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Limites de la cession des droits d’auteur

  Clause de cession des droits d’auteur valide   La clause relative à l’étendue de la cession de droits d’auteur rédigée comme suit a été jugée juridiquement valide : « La présente cession est faite pour avoir effet en tous lieux et pour le temps que durera la propriété littéraire de l ‘auteur, de ses ayants droits […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Expiration du contrat de licence de marque

Contrat de licence de marque Expiration du contrat de licence de marque :Michel SARRAN est un chef cuisinier toulousain qui bénéficie de deux étoiles au guide Michelin, il est également gérant de la société MICHEL SARRAN, laquelle est titulaire de la marque française verbale MICHEL SARRAN. Ayant constaté que la société AIR TAHITI NUI, avec […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Protection d’un modèle de gant de boxe

  Gant de boxe : une oeuvre originale L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par les droits des auteurs toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. L’article L 112-2 du même code précise que sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit, […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Risque de confusion entre sites web

Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web  :  Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web /  noms de domaine reprenant les signes “DESIGN IKONIK” et “DESIGN ICONE” (les sites proposaient les mêmes produits). Le premier élément étant un terme fréquemment […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon d’œuvre musicale

Contrefaçon d’oeuvre musicale par un titre de Calogero Contrefaçon d’œuvre musicale  : le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en participant à la création, la reproduction et la diffusion de la chanson « si seulement je pouvais lui manquer », les coauteurs (Calogero …) se sont rendus coupables de contrefaçon partielle de la […]

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Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque

Le modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque est disponible. L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque mais uniquement pour les produits et services qu’il a désignés lors du dépôt. Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire et sous peine de contrefaçon : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, […]

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Statut juridique du marchand de biens

Fichiers de prospects : quelle protection ?

Quelle protection pour les fichiers de prospects ? Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises  a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et accessoirement du droit d’auteur. La société a fait valoir que les choix de présentation et […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’artiste : quel tribunal compétent

  Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le droit du travail et la propriété intellectuelle donnant lieu à de nombreuses exceptions d’incompétence. Concernant le droit du travail, l’article L.411-1 du code du travail […]

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Contrat de commande de musique de film

Propriété des affiches de films

Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats  Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Propriété des affiches de films : la cession des droits Propriété des affiches de films : les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont […]

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Statut juridique du marchand de biens

Protection des marques de champagne

Protection des marques de champagne : en l’espèce, une marque communautaire a été déposée pour désigner en classe 33 les « vins mousseux, vins de Champagne ». La question était de savoir si la reprise de ces différents éléments propres au champagne pouvait créer pour le consommateur d’attention moyenne un risque de confusion sur l’origine des […]

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Recours aux CDD d’usage 

Droit de la musique : la notion de licence légale

Utilisation de musique : le principe de la licence légale Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer i) à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ; ii) à sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de modèle communautaire

  Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001   Contrefaçon de modèle communautaire : L’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Protection des titres d’ouvrages

  Originalité d’un titre de livre Protection des titres d’ouvrages : Les juges n’ont pas retenu l’originalité et donc la protection juridique du titre “La Hussarde”. L’article L 112-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme […]

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SAS de marchand de biens

Missions de Copie France

Un nouvel article sur les Missions de Copie France est disponible ici : la société Copie France avec laquelle la société Sorecop a fusionné en juillet 2011 est une société de perception et de répartition des droits (SPRD) régies par les dispositions du chapitre unique du titre II du livre III du code de la […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Obligation d’édition graphique de l’œuvre

Edition graphique de l’œuvre Obligation d’édition graphique de l’œuvre : Selon l’article L132-1 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur a l’obligation de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour lui d’en assurer la publication et la diffusion. Cette obligation était traditionnellement exécutée par l’édition des partitions sur des supports papier. Edition […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de marques de luxe

Contrefaçon de marques de luxe : affaire Chanel Dans une récente affaire de Contrefaçon de marques de luxe, il a été jugé qu’en matière de copie servile de produits de luxe (montres Chanel J12), la contrefaçon de la marque verbale Channel n’est pas applicable lorsque le produit contrefait porte une marque fantaisiste «Orlando »). Reste […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat de captation audiovisuelle

Par captation, il convient d’entendre l’enregistrement audiovisuel de l’œuvre avec la possibilité d’une utilisation dissociée ou non des images et du son. Le Contrat de captation audiovisuelle s’impose lorsqu’un Producteur souhaite procéder à la captation sonore et audiovisuelle d’un spectacle vivant (pièce de théâtre, concert …) et à l’exploitation de l’enregistrement sonore et audiovisuel. Cette […]

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Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Saisie contrefaçon : obligations de l’huissier

SAISIE-CONTREFACON : MISSIONS DE L’HUISSIER L’huissier de justice chargé de réaliser une opération de saisie contrefaçon doit, sous peine de nullité de son procès-verbal, strictement respecter les termes de l’ordonnance obtenue du juge. Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une mesure coercitive exorbitante de droit commun, attentatoire au principe de la concurrence et du secret […]

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