Cession d’actions en matière de production cinématographique | IP World |

Category Archives: Propriété intellectuelle

Cession d’actions en matière de production cinématographique

L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation…
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Archives payantes de titres de presse : les droits du photographe

Un photographe a obtenu la condamnation du Figaro pour exploitation non autorisée de ses photographies au sein d’archives en accès payant, sous forme…
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Formalités d’urbanisme dématérialisées

Le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 encadre désormais les échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme.
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Nouvelles modalités des enquêtes de l’ARCEP

Les nouvelles modalités des enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques sont entrées en vigueur. La Décision n° 2021-0375 du…
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Nouveau comité stratégique des données de santé

L’Arrêté du 29 juin 2021 a mis en place un comité stratégique des données de santé. Il est constitué auprès du ministre chargé…
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Avis de la CNCDH relatif à la lutte contre la haine en ligne

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu son Avis relatif à la lutte contre la haine en ligne. Ce…
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Données personnelles : amendement de la Convention 108

Le Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé…
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Sécurité des produits : le droit d’accès aux logiciels intégrés

En matière de sécurité des produits et en toute discrétion, l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 a introduit la possibilité d'accéder aux…
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Sexisme au travail : avez-vous mis en place une cellule d’alerte ?

La majorité des administrations centralisées y compris le cabinet du Premier ministre (cellule Vigisexisme) et de grands comptes ont mis en place une…
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Évaluation définitive du coût net du service universel

Par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021 l’ARCEP a fixé pour l’opérateur Orange, l'évaluation définitive du coût net du service universel…
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Corruption et blanchiment : nouveau droit d’accès aux informations financières

L'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 a fixé les nouvelles règles facilitant l'utilisation…
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CGV des opérateurs et véhicules connectés : déploiement du Code des communications électroniques européen

Le Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018…
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Changement de tarifs entre professionnels : attention à la rupture abusive de relations commerciales

Supprimer des remises tarifaires antérieurement accordées sur un ensemble de produits peut constituer une rupture abusive de relations commerciales.  
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Licenciement abusif du Directeur de la communication

Lorsque le périmètre de l’activité du Directeur de la communication s’est progressivement réduit, l’employeur ne peut se fonder sur les termes contractuels pour…
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Tweet dérangeant : affaire Renaud Camus, la liberté d’expression prime  

L’écrivain Renaud Camus a été renvoyé des fins de poursuites du chef d’injure publique aggravée et d’incitation à la haine et/ou à la…
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Délits de presse : actions multiples des associations, un abus de droit ?

Le conseil d’un prévenu poursuivi pour un délit de presse ne peut soulever l’irrecevabilité des parties civiles (associations) qui seraient trop nombreuses à…
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Participation à un groupe Whats’app salafiste : perquisition validée

La perquisition menée chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions. Ce dernier avait participé à un groupe Whatsapp 'De Champigny…
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Loyers commerciaux et Covid : pas de manquement à l’obligation de délivrance du bailleur

Un locataire s’est retrouvé confronté à l’impossibilité d’exploiter son local de bar discothèque à la suite de l’arrêté du 14 mars 2020 portant…
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#Metoo : la liberté d’informer prime

Les accusations d'agression sexuelle, lorsqu'elles sont difficiles à prouver, peuvent néanmoins bénéficier de l'exception de bonne foi en présence d'indices concordants en faveur…
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Crowdfunding : les pratiques frauduleuses pistées par la DGCCRF

Les plateformes de financement participatif (FP) mettent en relation, via un site internet, des porteurs de projets et des investisseurs. Le FP permet…
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