Statuts de SASU d’Assurance

Protection d’un modèle de gant de boxe

16 février 2020 La Rédaction 0

  Gant de boxe : une oeuvre originale L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par les droits des auteurs toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Risque de confusion entre sites web

3 février 2020 La Rédaction 0

Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web  :  Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web /  noms de domaine reprenant les signes “DESIGN IKONIK” et Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon d’œuvre musicale

29 janvier 2020 La Rédaction 0

Contrefaçon d’oeuvre musicale par un titre de Calogero Contrefaçon d’œuvre musicale  : le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en participant à la création, la reproduction et la diffusion de la chanson « si seulement je pouvais lui Suite …

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque

28 janvier 2020 La Rédaction 0

Le modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque est disponible. L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque mais uniquement pour les produits et services qu’il a désignés lors du dépôt. Sont interdits, sauf autorisation du Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’artiste : quel tribunal compétent

24 janvier 2020 La Rédaction 0

  Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le droit du travail et la propriété intellectuelle donnant lieu à Suite …

Contrat de commande de musique de film

Propriété des affiches de films

17 janvier 2020 La Rédaction 0

Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats  Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Propriété des affiches de films : Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Protection des marques de champagne

5 janvier 2020 La Rédaction 0

Protection des marques de champagne : en l’espèce, une marque communautaire a été déposée pour désigner en classe 33 les « vins mousseux, vins de Champagne ». La question était de savoir si la reprise de ces différents éléments propres au Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de modèle communautaire

29 décembre 2019 La Rédaction 0

  Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001   Contrefaçon de modèle communautaire : L’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend Suite …