Category Archives: Propriété intellectuelle

Contrefacon – Marque

Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'identité d'origine des produits…
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Contrefacon – Tableaux

Dans cette affaire, un galeriste a été condamné pour contrefaçon pour avoir faussement attribué des gouaches sur papier au peintre Miro (faux artistiques).…
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Reprise partielle de marque

La société INFOTEL, immatriculée au registre du commerce depuis 1979, a pour activités le conseil et l'audit en informatique, en télématique et en…
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Nom commercial

Le nom commercial d'une société ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale. Le nom commercial s'acquiert par l'usage et doit être…
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Titres de presse – Marque

La société Prisma presse est titulaire de la marque Femme, pour désigner des journaux et périodiques. Reprochant aux sociétés Lyon Mag et Nouvel…
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Droit de citation

On se souvient que dans l'affaire opposant l'éditeur de la revue Newlook à l'éditeur du magazine Entrevue, portant sur une contrefaçon de photographie,…
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Contrefacon de marques

La société par actions simplifiée INTER MOBILE qui est propriétaire de la marque "MOBILE-GLOBE", a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque, de…
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Remuneration des auteurs

Aux termes de l'article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut…
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Integrite des oeuvres

L'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale,…
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SACEM

Les auteurs qui font apport de leur de reproduction mécanique et de représentation publique à la SACEM, sont recevables à agir directement en…
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Certificat d’enregistrement – Marque

Sony Europe qui détient les droits d'utilisation des marques et logos PLAY STATION a été débouté de sa demande de contrefaçon contre une…
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Oeuvre de commande

Le seul fait qu'une oeuvre fasse l'objet d'une commande ne la prive pas de tout caractère protégeable dès lorsqu'elle procède d'un effort créatif…
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Exploitation – Marque

Dans le cadre d'une action en nullité de marque, la seule présentation de captures d'écran permettant de constater la mention de la marque…
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Auteur – Definition

Les films publicitaires sont en principe des oeuvres collectives appartenant à l'agence sous le nom de laquelle les films sont divulgués et qui…
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Exploitation de la marque

Dans le cadre d'une action en nullité de marque, la seule présentation de captures d'écran permettant de constater la mention de la marque…
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Contrefacon – Marques

Ne peut triompher, dans une action en contrefaçon de la marque PIANO dirigée contre un tiers, le demandeur dont la marque est nulle,…
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Oeuvres libres de droits

En matière de contrefaçon de dessin, il est des symboles non susceptibles de protection par le Code de la propriété intellectuelle. En matière…
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Cession de droits

Dès lors qu'un contrat fixe une durée d'exploitation limitée de clichés photographiques, le cessionnaire a l'obligation de cesser toute exploitation des oeuvres, quelle…
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Theorie de l’accessoire – Audiovisuel

Par cette décision, les juges confirment dans le prolongement d'une décision de la Cour de cassation (1ère ch. civ., 15 mars 2005), qu'il…
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Protection des bases de donnees

La reprise d'éléments d'une base de données sur Internet (recueil de poèmes) réutilisés dans une autre base, peut être interdite même en l'absence…
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