MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Propriété intellectuelle
Doit être considéré comme coauteur d'un ouvrage, la personne qui ne s'est pas limitée à un travail de correction grammaticale mais qui a…
En application de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, l'importateur d'un produit contrefait est coupable de contrefaçon sans qu'il soit…
En application de l'article L716-5 du code de propriété intellectuelle lorsque l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire de la marque, toute…
Une demande de condamnation pour violation des droits d'auteur a un fondement quasi délictuel. A ce titre l'article 2270 du code civil fixe…
Concernant l'utilisation de la chanson "On va s'aimer" pour sonoriser un spot publicitaire de la société Flunch, les juges ont conclu à l'atteinte…
La créatrice d'un modèle de sac et le cessionnaire des droits ont poursuivi la Redoute en contrefaçon et concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir…
Le fils d'un chanteur célèbre, a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, lui reprochant d'avoir porté atteinte à son droit de…
On sait qu'en application de l'article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs de phonogrammes faisant une communication au public…
Toute création originale (1) est protégée par le droit d'auteur dès sa conception. En application de l'article L. 112-1 du code de la…
Un ballet est un spectacle protégeable au titre du droit d'auteur en application de l'article L 112-2 3o du Code de Propriété Intellectuelle.…
En application de l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et contrairement à la contrefaçon de marque, les critères de la…
A propos de deux sociétés ayant fait partie du même groupe (DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS), les juges ont rappelé que l'emploi…
Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'en continuant sciemment et sans y être autorisée, à faire usage d'une dénomination sociale et d'un…
L'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que…
Pour ce qui est des oeuvres telles que la sculpture ou les meubles, l'auteur est celui qui est à l'origine de leur création…
Une dessinatrice de bijoux n'est pas auteur de ses réalisations dans la mesure où son employeur (VAN CLEEF & ARPELS) lui donnait des…
La société Hachette Filipacchi Presse (HFP) est titulaire de deux marques de renommée "Elle" désignant des périodiques mais aussi des produits de beauté…
Les photographies de produits que l’on retrouve sur des catalogues en ligne ou dans des revues papiers sont le plus souvent prises par…
Dans cette affaire, le comique Jean Yves Lafesse a poursuivi le site communautaire My Space, en raison de photographies, interview et vidéogrammes de…
En application de l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, nul ne peut, même si un ouvrage n'est plus protégé, utiliser…
Vos modèles de contrats, Statuts, Lettres types, Formalités légales en quelques clics avec l'assistance d'un juriste, le juridique est votre sécurité !