Category Archives: Propriété intellectuelle

Coauteur – Definition

Doit être considéré comme coauteur d'un ouvrage, la personne qui ne s'est pas limitée à un travail de correction grammaticale mais qui a…
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Contrefaçon – Importation

En application de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, l'importateur d'un produit contrefait est coupable de contrefaçon sans qu'il soit…
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Action en contrefacon

En application de l'article L716-5 du code de propriété intellectuelle lorsque l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire de la marque, toute…
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Contrefacon – Prescription

Une demande de condamnation pour violation des droits d'auteur a un fondement quasi délictuel. A ce titre l'article 2270 du code civil fixe…
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Droit moral

Concernant l'utilisation de la chanson "On va s'aimer" pour sonoriser un spot publicitaire de la société Flunch, les juges ont conclu à l'atteinte…
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Contrefacon – Sac

La créatrice d'un modèle de sac et le cessionnaire des droits ont poursuivi la Redoute en contrefaçon et concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir…
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Droit moral

Le fils d'un chanteur célèbre, a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, lui reprochant d'avoir porté atteinte à son droit de…
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Gestion collective – Redevance

On sait qu'en application de l'article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs de phonogrammes faisant une communication au public…
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Oeuvre originale

Toute création originale (1) est protégée par le droit d'auteur dès sa conception. En application de l'article L. 112-1 du code de la…
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Choregraphie

Un ballet est un spectacle protégeable au titre du droit d'auteur en application de l'article L 112-2 3o du Code de Propriété Intellectuelle.…
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Contrefacon – Modele

En application de l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et contrairement à la contrefaçon de marque, les critères de la…
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Contrefacon – Marque

A propos de deux sociétés ayant fait partie du même groupe (DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS), les juges ont rappelé que l'emploi…
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Scission de societe et marque

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'en continuant sciemment et sans y être autorisée, à faire usage d'une dénomination sociale et d'un…
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Droit de citation

L'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que…
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Auteur – Definition

Pour ce qui est des oeuvres telles que la sculpture ou les meubles, l'auteur est celui qui est à l'origine de leur création…
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Oeuvre collective

Une dessinatrice de bijoux n'est pas auteur de ses réalisations dans la mesure où son employeur (VAN CLEEF & ARPELS) lui donnait des…
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Classes de depot

La société Hachette Filipacchi Presse (HFP) est titulaire de deux marques de renommée "Elle" désignant des périodiques mais aussi des produits de beauté…
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Cession de droits – Photographies

Les photographies de produits que l’on retrouve sur des catalogues en ligne ou dans des revues papiers sont le plus souvent prises par…
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Contrefacon

Dans cette affaire, le comique Jean Yves Lafesse a poursuivi le site communautaire My Space, en raison de photographies, interview et vidéogrammes de…
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Risque de confusion

En application de l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, nul ne peut, même si un ouvrage n'est plus protégé, utiliser…
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