Category Archives: Propriété intellectuelle

Droit de citation

La communication des oeuvres d'un artiste au public par voie de télédiffusion (journal télévisé) constitue une représentation desdites oeuvres indépendante de la reproduction…
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Droit moral de l’auteur

Se prononcant sur la sonorisation d'un film publicitaire consacré aux restaurants Flunch, la Cour de cassation a rappelé que l'inaliénabilité du droit au…
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Saisie contrefacon de logiciels

Le droit à un procès équitable posé par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme exige que l'expert…
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Exception incomptence

Dans le cadre d'un litige opposant la société Dargaud et la société Egmont, titulaire du droit d'exploitation graphique des oeuvres "Asterix le Gaulois",…
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Critere de l’originalite

La Cour de cassation a conforté l'arrêt d'une Cour d'appel qui a prononcé la nullité du dépôt d'un modèle de bouteille et rejeté…
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Contrefacon et droit de reproduction de l’auteur

L'exposition d'une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l'article L I22-2 du Code de la Propriété…
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Noms de domaines et droit des marques

Le Tribunal a homologué le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société titulaire de la marque déposée framatome et une association ayant déposé…
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Protection des bases de donnees

Une base de données de fiches techniques bénéficie d'une protection au titre du droit d'auteur et contitue une oeuvre au sens de l'article…
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Noms de domaines et droit des marques

Dans une affaire opposant deux sociétés exerçant leurs activités dans le secteur de la publicité en ligne et relative à la titularité de…
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Oeuvre collective

La Cour de cassation conforte l'arrêt d'une Cour d'appel qui a qualifié un guide sportif d'oeuvre collective. En effet, le projet bien que…
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Contrefacon d’oeuvre litteraire

La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d'appel ayant ordonné la suppression de passages contrefaisants d'un livre, empruntés à l'oeuvre d'un…
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Noms de domaines et droit des marques

Une société qui a enregistré en nom de domaine sous plusieurs extensions, la dénomination "lilianebettencourt" voit sa responsabilité engagée d'une part sur le…
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Contrefacon de contenus internet

Les juges du tribunal de commerce constatent le trouble manifestement illicite née de l'utilisation par une société des dépêches et des photographies de…
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Noms de domaines et droit des marques

Le Tribunal a rejeté la demande de la société MMA Assurances tendant à la restitution du nom de domaine mma.fr qui demeure la…
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Liberte d’expression et droit des marques

Sur le détournement graphique du logo d'un groupe (Esso) par une association de protection de l'environnement (Greenpeace) dans l'objectif de critiquer sa politique…
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Droit moral de l’auteur

Le déplacement géographique d'une statut ne porte pas atteinte au droit moral de l'auteur. M. César Baldaccini, auteur d'une statut localisée sur la…
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Noms de domaines et droit des marques

Le Tribunal rejette une action en contrefaçon de marque introduite par le titulaire de la marque "domina" pour insuffisance de preuve. Le tribunal…
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Nullite des brevets

La décision d'annuler un brevet a un effet absolu. C'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé l'annulation du contrat de…
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Delit de contrefacon de marques

La Cour de cassation censure les juges d'appel pour n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le Comité national olympique et sportif français,…
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