MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Propriété intellectuelle
La communication des oeuvres d'un artiste au public par voie de télédiffusion (journal télévisé) constitue une représentation desdites oeuvres indépendante de la reproduction…
Se prononcant sur la sonorisation d'un film publicitaire consacré aux restaurants Flunch, la Cour de cassation a rappelé que l'inaliénabilité du droit au…
Le droit à un procès équitable posé par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme exige que l'expert…
Dans le cadre d'un litige opposant la société Dargaud et la société Egmont, titulaire du droit d'exploitation graphique des oeuvres "Asterix le Gaulois",…
La Cour de cassation a conforté l'arrêt d'une Cour d'appel qui a prononcé la nullité du dépôt d'un modèle de bouteille et rejeté…
L'exposition d'une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l'article L I22-2 du Code de la Propriété…
Le Tribunal a homologué le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société titulaire de la marque déposée framatome et une association ayant déposé…
Une base de données de fiches techniques bénéficie d'une protection au titre du droit d'auteur et contitue une oeuvre au sens de l'article…
Dans une affaire opposant deux sociétés exerçant leurs activités dans le secteur de la publicité en ligne et relative à la titularité de…
La Cour de cassation conforte l'arrêt d'une Cour d'appel qui a qualifié un guide sportif d'oeuvre collective. En effet, le projet bien que…
La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d'appel ayant ordonné la suppression de passages contrefaisants d'un livre, empruntés à l'oeuvre d'un…
Une société qui a enregistré en nom de domaine sous plusieurs extensions, la dénomination "lilianebettencourt" voit sa responsabilité engagée d'une part sur le…
Les juges du tribunal de commerce constatent le trouble manifestement illicite née de l'utilisation par une société des dépêches et des photographies de…
Le Tribunal a rejeté la demande de la société MMA Assurances tendant à la restitution du nom de domaine mma.fr qui demeure la…
Sur le détournement graphique du logo d'un groupe (Esso) par une association de protection de l'environnement (Greenpeace) dans l'objectif de critiquer sa politique…
Le déplacement géographique d'une statut ne porte pas atteinte au droit moral de l'auteur. M. César Baldaccini, auteur d'une statut localisée sur la…
Le Tribunal rejette une action en contrefaçon de marque introduite par le titulaire de la marque "domina" pour insuffisance de preuve. Le tribunal…
La décision d'annuler un brevet a un effet absolu. C'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé l'annulation du contrat de…
La Cour de cassation censure les juges d'appel pour n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le Comité national olympique et sportif français,…
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