Marque descriptive

En application de l’article L. 711- 2 du Code de la Propriété Intellectuelle une marque peut être déclarée nulle pour défaut de distinctivité lorsque le signe déposé désigne une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien […]

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Contrefacon – Visuels publicitaires

L’agence de création graphique VISUEL DENSE a remporté un appel d’offre pour la réalisation du logo, de la charte graphique et de la papeterie de la Mairie du 18ème arrondissement de Paris. Ayant constaté que des éléments de sa plaquette publicitaire réalisée pour la ” Fête des vendanges ” de Montmartre avaient été réutilisés par […]

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Droit moral

Pour le compte de coauteurs, M. X., musicien a composé la chanson intitulée ” EVE LEVE TOI “. Par contrat d’édition, les coauteurs ont cédé leurs droits à la société EMHA. Indiquant avoir constaté la diffusion radiophonique d’un message publicitaire (1) au profit des automobiles PEUGEOT reproduisant, en la dénaturant, la chanson ” EVE LEVE […]

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Cession de droits – Audiovisuel

Par contrat de production audiovisuelle, la société Image et Compagnie, producteur d’un téléfilm intitulé “Le Lion”, a confié à M.X. la charte graphique des effets spéciaux à intégrer dans ce film (avec cession des droits d’auteur) moyennant une rémunération fixée comme suit : – rémunération directement de la SACD pour les télédiffusions du téléfilm ; […]

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Delit de cointrefacon

La contrefaçon par reproduction prévue par l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle exige une reproduction sans modification ni ajout de tous les éléments constituant la marque ou comportant des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen. En l’absence de reproduction à l’identique la contrefaçon ne peut être […]

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Contrefacon – Importation

En application de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, constitue une contrefaçon. Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne […]

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Titulaire des droits d’auteur

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. Il en résulte qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard […]

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Contrefacon – Magazines

Les couvertures de magazines peuvent être considérées comme des oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles utilisent une combinaison originale d’éléments graphiques. Dans cette affaire, la société Conception de presse et d’édition a obtenu la condamnation de la société 1633, qui a adopté, pour la couverture de l’un de ses magazines […]

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Usage licite de la marque de tiers

Le distributeur de produits marqués régulièrement acquis, qui est en droit de les revendre sous la marque, peut librement faire référence à celle-ci à des fins promotionnelles. La liberté d’usage de la marque dans la publicité cesse en revanche lorsque le commerçant, détenteur de produits marqués authentiques régulièrement acquis, en tire prétexte pour utiliser la […]

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Action en contrefacon

La personne titulaire d’une licence de marque ne peut agir en contrefaçon de la marque si elle n’a pas procédé à l’inscription de sa licence au registre national des marques. En effet, en application de l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle “toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée […]

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Garantie d’eviction – Contrefacon

Selon la Cour de cassation, le seul fait qu’une société ait la qualité de professionnelle dans le domaine de la confection, ne la prive pas, en cas d’achat de modèle de tissu contrefait auprès de l’un de ses fournisseurs, de bénéficier de la garantie d’éviction due par son fournisseur (1). (1) Les juges d’appel avaient […]

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Diversification des marques

Si le risque de confusion entre deux marques doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés par les classes d’enregistrement des marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques. Il est ainsi fréquent pour des […]

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Marques et collectivites territoriales

Une collectivité territoriale (ville de Nice) peut se voir attribuer des droits de propriété intellectuelle sur un terme distinct de son nom, s’il apparaît que ce terme est indissociable du nom de la ville (1). (1) Notamment en raison de ce que la ville est propriétaire d’un site géographique désigné sous ce terme Mots clés […]

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Coexistence de marques

Deux marques complexes qui ont en commun un terme identique (1) peuvent coexister sans risque de confusion si les deux signes en cause, comparés dans leur globalité, produisent une impression d’ensemble totalement différente (présentation visuelle distincte). (1) Marques “La Mouline” et “Château La Mouline de Labegorce” pour désigner les produits du vin Mots clés : coexistence […]

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Cession de droits – Audiovisuel

Un bilboard (1) a été diffusé avant l’émission LOFT STORY dans lequel se trouvaient pendant quelques secondes des extraits d’un court métrage (“SPASMES”) sur lesquelles figuraient les prestations de Mlle X. et de M. Y. (artistes interprètes). Ce bilboard a également fait l’objet d’une campagne publicitaire pour le portail Voila.fr. Ayant constaté que la bilboard […]

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Marques d’appel

La pratique dite de la marque d’appel est constituée lorsqu’un distributeur annonce à la vente des produits d’une marque alors qu’il en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et de lui proposer des produits d’une autre marque. Dans cette affaire, la société L&S, […]

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Competence juridictionnelle – Contrefacon

M. X., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies. M.X a été renvoyé à se pourvoir devant la juridiction prud’homale. En effet, le litige en question étant à […]

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Marque generique

Pour décider qu’une marque est nulle et générique (Bruschetta), les juges ne peuvent se contenter de retenir que la marque en question existe dans l’ancienne édition d’un dictionnaire et qu’elle est parue dans plusieurs publications. Les juges doivent rechercher si la marque, au moment de son dépôt, était entrée dans les usages et largement compris […]

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Origine des marchandises – contrefacon

En matière de contrefaçon, la production par le contrefacteur de factures d’achats ne comportant aucun détail ni référence permettant de les relier avec certitude aux articles saisis, ne répond pas aux obligations de justificatifs d’origine au sens des articles 215 et 215 bis du code des douanes. Par ailleurs, s’agissant de marchandises contrefaites, et donc […]

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Cession de droits – Photographies

En application des articles L 121- 1 et L 122- 1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits tant moraux que patrimoniaux sur des photographies de voyage, appartiennent jusqu’à la signature du contrat de cession de droits entre le photographe et le commanditaire, au photographe. Le financement des frais de voyage et photographiques n’emportent pas […]

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