Category Archives: Propriété intellectuelle

Droit moral

Le fils d'un chanteur célèbre, a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, lui reprochant d'avoir porté atteinte à son droit de…
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Gestion collective – Redevance

On sait qu'en application de l'article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs de phonogrammes faisant une communication au public…
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Oeuvre originale

Toute création originale (1) est protégée par le droit d'auteur dès sa conception. En application de l'article L. 112-1 du code de la…
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Choregraphie

Un ballet est un spectacle protégeable au titre du droit d'auteur en application de l'article L 112-2 3o du Code de Propriété Intellectuelle.…
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Contrefacon – Modele

En application de l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et contrairement à la contrefaçon de marque, les critères de la…
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Contrefacon – Marque

A propos de deux sociétés ayant fait partie du même groupe (DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS), les juges ont rappelé que l'emploi…
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Scission de societe et marque

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'en continuant sciemment et sans y être autorisée, à faire usage d'une dénomination sociale et d'un…
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Droit de citation

L'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que…
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Auteur – Definition

Pour ce qui est des oeuvres telles que la sculpture ou les meubles, l'auteur est celui qui est à l'origine de leur création…
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Oeuvre collective

Une dessinatrice de bijoux n'est pas auteur de ses réalisations dans la mesure où son employeur (VAN CLEEF & ARPELS) lui donnait des…
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Classes de depot

La société Hachette Filipacchi Presse (HFP) est titulaire de deux marques de renommée "Elle" désignant des périodiques mais aussi des produits de beauté…
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Cession de droits – Photographies

Les photographies de produits que l’on retrouve sur des catalogues en ligne ou dans des revues papiers sont le plus souvent prises par…
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Contrefacon

Dans cette affaire, le comique Jean Yves Lafesse a poursuivi le site communautaire My Space, en raison de photographies, interview et vidéogrammes de…
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Risque de confusion

En application de l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, nul ne peut, même si un ouvrage n'est plus protégé, utiliser…
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Contrefacon – Marque

Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'identité d'origine des produits…
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Contrefacon – Tableaux

Dans cette affaire, un galeriste a été condamné pour contrefaçon pour avoir faussement attribué des gouaches sur papier au peintre Miro (faux artistiques).…
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Reprise partielle de marque

La société INFOTEL, immatriculée au registre du commerce depuis 1979, a pour activités le conseil et l'audit en informatique, en télématique et en…
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Nom commercial

Le nom commercial d'une société ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale. Le nom commercial s'acquiert par l'usage et doit être…
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Titres de presse – Marque

La société Prisma presse est titulaire de la marque Femme, pour désigner des journaux et périodiques. Reprochant aux sociétés Lyon Mag et Nouvel…
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Droit de citation

On se souvient que dans l'affaire opposant l'éditeur de la revue Newlook à l'éditeur du magazine Entrevue, portant sur une contrefaçon de photographie,…
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