Cession de droits – Publicite

La S.A.R.L. APOGEÉ, agence et conseil en publicité, avait conçu et réalisé pour le compte de l’Office de Tourisme et la Ville de COGOLIN un logo qui a été apposé sur toute une série de documents publicitaires (dépliants, brochures, cartes de vœux ou de visite, plan de ville…). Suite à la rupture des relations contractuelles […]

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Cession de droits – Film

M.C., décédé en 1994, était un navigateur célèbre notamment pour avoir effectué un tour du monde en solitaire sur un voiler (Golden Globe en 1968-1969). Lors de ce périple il a filmé son tour du monde avec une caméra 16mm et enregistré ses impressions sur cassette audio. Les droits d’exploitation et de réalisation d’un film […]

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Contrefacon de marque

Madame X, propriétaire de la marque “DERMO ESTHETIQUE” a fait assigner la Société L’OREAL pour contrefaçon de sa marque. Le groupe de cosmétiques avait reproduit cette marque sur plusieurs de ses sites Internet. Mme X a obtenu gain de cause, la marque “DERMO ESTHETIQUE” étant distinctive. Les juges ont condamné la Société L’OREAL à cesser […]

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Depot de marque frauduleux

La société Coeur de Princesse a été créée par Mademoiselle B. avec pour objet social la conception, création, fabrication, montage, location, diffusion, vente de tous costumes, déguisements destinés aux enfants. La société Coeur de Princesse est titulaire de la marque française Coeur de Princesse. Ayant constaté que la société MATTEL avait lancé une gamme de […]

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Action a brefs delais – Contrefacon

En application de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, la demande d’interdiction d’actes argués de contrefaçon n’est admise que si l’action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation a eu […]

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Complicite de contrefacon

Une société-producteur qui mentionne son nom sur des supports DVD est présumée avoir autorisé l’exploitation de ces supports et ne peut se dégager de sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon de l’auteur de l’oeuvre commercialisée (absence de cession des droits sous forme de DVD). Mots clés : complicité,contrefaçon Thème : Complicite de contrefacon A propos de […]

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Bonne foi et contrefacon

En matière de contrefaçon, l’exception de bonne foi est inopérante. Une société qui a commercialisé un modèle de chaussures contrefaisant ne peut exciper du fait qu’elle n’est pas un professionnel de la chaussure et qu’elle ne pouvait connaître l’existence du modèle contrefait en raison de son absence de notoriété et du caractère confidentiel des ventes […]

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Protection de termes usuels

La société SFR est titulaire de la marque française « TEXTO » pour désigner notamment des services de « messagerie écrite pour radio-téléphone ». Ayant constaté que M.X avait déposé la marque « ONE TEXTO », SFR a poursuivi ce dernier en annulation de marque et contrefaçon. Les juges ont débouté SFR de ses demandes […]

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Gestion collective des droits

Dans cette affaire un réalisateur reprochait à la SACD, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, un défaut de conseil lors de la signature de ses contrats de cession de droits, lesquels contenaient des clauses de rémunérations prétendues non conformes aux dispositions légales. Une absence de diligences dans l’accomplissement de sa mission de […]

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Compilation des oeuvres

L’exploitation par extraits, d’une oeuvre sous forme de DVD (compilation) ne peut être assimilée à la “notion d”exploitation à des fins promotionnelles” prévue dans le contrat de cession de droits. L’exploitation d’extraits et fragments de l’oeuvre doit être spécialement prévue au contrat. Mots clés : compilation,oeuvres Thème : Compilation des oeuvres A propos de cette jurisprudence : juridiction […]

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Usage licite de marque

La société JUVENTUS FOOTBALL CLUB SPA, propriétaire de la marque JUVENTUS a saisi la justice pour faire cesser la reproduction de sa marque sur un site de paris sportifs en ligne. Le site poursuivi faisait valoir que la reproduction de la marque Juventus de Turin tombait sous l’usage autorisé de l’article L 713-6 du Code […]

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Risque de confusion

L’appréciation du risque de confusion entre deux flacons de parfum (Le mâle de Jean Paul Gauthier) dépend d’une part, du caractère distinctif de la marque en raison de sa connaissance sur le marché, de l’intensité et de sa durée d’usage et d’autre part, de la similitude entre la marque et le signe contesté, l’identité ou […]

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Marque et denomination sociale

En défense d’une action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux, il appartient à la société déposante de la marque, de justifier d’une exploitation réelle et sérieuse de sa marque. L’usage sérieux de la marque ne doit pas être celui de la dénomination sociale de la société mais celui effectif de la marque en […]

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Nullite de marque

Dans cette affaire de contrefaçon de marque, les juges ont prononcé la déchéance de la marque BOTOX et ont ordonné sa radiation du registre des marques. D’une part, le signe “BOTOX” est couramment employé pour désigner le produit lui-même (la toxine botulique) et non l’origine du produit (il n’est donc pas fait usage de ce […]

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Marque distinctive

A propos de l’usage du terme “classic” protégé au tire du droit des marques pour désigner des stylos, les juges ont considéré que ce terme très proche du mot français “classique” est communément utilisé pour désigner des produits en classe 16. Une recherche sur cette marque dans cette classe donne plus de 144 marques contenant […]

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Contrefacon – Sculpture

Dans cette affaire, un éditeur de presse avait été condamnée pour contrefaçon pour avoir reproduit sur la page de couverture du magazine “Onze mondial”, le trophée de la coupe du monde de football (1). En défense, l’éditeur faisait valoir que l’auteur d’une oeuvre ne pouvait s’opposer à sa reproduction lorsque était en cause un événement […]

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Epuisement des droits

La société Puma a obtenu la condamnation de la S.A. Sipan (Centres Leclerc) pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi un lot de baskets portant la marque Puma, certaines étaient des contrefaçons (label de sécurité et fil holographique faux etc.). Pour les autres baskets, apparemment authentiques, Sipan se prévalait de […]

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Parodie de marque

La société PERNOD RICARD qui est titulaire de la marque RICARD a été informée par les services des douanes, que ses agents avaient procédé à la retenue de 16 tee-shirts sur lesquels était apposé un logotype contrefaisant la marque ” RICARD ” sous la forme parodique de “SMICARD” (commercialisés par la société UNDERGROOVE). Comme déjà […]

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nullite de marque

S’il est exact qu’aux termes de l’article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’une marque n’est pas recevable si le demandeur en a toléré l’usage pendant cinq années, ce délai de tolérance ne court que si le dépôt de la marque dont l’annulation est recherchée, a été fait […]

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Contrefacon de marque

Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement d’une marque (Vogue), les parties en cause peuvent, en cours de procédure, développer et compléter leurs arguments soulevés en première instance devant l’OHMI. En jugeant qu’il est par principe “incorrect et contraire au libellé de l’article 74, paragraphe 2, du [règlement n° 40/94] d’autoriser les parties à alléguer […]

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