Category Archives: Propriété intellectuelle

Procedure de l’action en contrefacon

La société de droit américain eBay Inc est déboutée de sa demande de mesures provisoires sur le nom de domaine ebay.fr pour n'avoir…
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Droit moral de l’auteur

S'agissant de copies d'oeuvres très connues tombées dans le domaine public et dont les personnes qui s'intéressent à l'art savent dans quel musée…
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Liberte d’expression et droit des marques

Sur le détournement graphique du logo d'un groupe dans l'objectif de critiquer sa politique en matière d'environnement, les juges ont décidé que le…
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Exceptions au droit des marques

Sur le détournement graphique du logo d'un groupe dans l'objectif de critiquer sa politique en matière d'environnement, les juges ont décidé que le…
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Droit de citation

A propos de la reproduction photographiques sur un catalogue de commissaire priseur d'oeuvres d'art (gouache, dessin et aquarelle), la Cour de cassation a…
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Accord de coexistence de marques

Dans ce litige relatif au non respect d'un accord de coexistence de marque, les juges ont précisé qu'en application des articles 1165 et…
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Epuisement des droits

Sauf aménagement contractuel, il incombe toujours à la partie qui se prévaut de l'épuisement du droit sur une marque de démontrer cet épuisement…
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Contrefaçon – Importation

Les juges ont condamnés les gérants d'une société importatrice de vêtements (importés de Turquie) contrefaisant la marque Red Bull et ses signes figuratifs,…
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Contrefaçon de marque

M.X propriétaire de la marque "Fooding" a poursuivi la société Fleury Michon qui a publié un dossier de presse sur les produits de…
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Contrefacon – Distributeur

Une société commerciale chargée par un fabricant de prendre contact avec des clients afin de définir des modèles destinés à être fabriqués, n'a…
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Possession – Oeuvres d’art

En application de l'article 2229 du code civil (1) la possession paisible d'une oeuvre d'art vaut titre de propriété après l'expiration d'un délai…
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Marques generiques

Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation usuelle du produit…
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Contrefacon – Exequatur

A propos d'une cession de droits d'auteur sur un modèle de jouet reconnue par un jugement étranger, les juges nationaux ont précisé qu'un…
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Protection d’un parfum

La Cour de cassation réitère sa position selon laquelle la fragrance d'un parfum procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire et…
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Marques et denominations sociales

La société Cocktail publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans…
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Titulaire de l’action en contrefacon

La simple autorisation de reproduire une oeuvre ne permet pas au bénéficiaire d'une telle autorisation d'agir en contrefaçon contre un tiers, l'autorisation de…
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Risque de confusion

Dans l'affaire opposant la société Guerlain titulaire de la marque "l'insolent" à un particulier propriétaire de la marque "insolence", les juges ont conclu…
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Droits des photographes

En l'absence d'une cession de droits ou d'un contrat de mandat, une société qui se prétend investie de droits d'auteur ou d'un mandat…
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Decheance de marque

Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle : garantir l'identité d'origine des produits ou services…
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Chiffres et marque

Dans l'affaire opposant la société DU PAREIL AU MEME propriétaire de la marque "86", à la société ZARA, les juges ont rejeté la…
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