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Sanction de la contrefaçon

3 juin 2020 Rédaction 0

La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le Conseil européen agit hors de ses compétences lorsqu’il édicte de nouvelles règles relatives au domaine pénal. Les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrefacon – Titre

27 mai 2020 Rédaction 0

M.X auteur d’un ouvrage intitulé “La croisière des sables” a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d’un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que le titre en question ne présentait pas d’orginalité pour être Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrefacon de Livre

24 mai 2020 Rédaction 0

Une société d’édition (Joly) est irrecevable à agir en contrefaçon d’un ouvrage dès lors qu’elle n’a pas mis en cause l’ensemble des co-auteurs dudit ouvrage dont elle tient les droits qu’elle oppose au contrefacteur. Mots clés : éditeurs Thème : Contrefacon de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

23 mai 2020 Rédaction 0

Un éditeur a l’obligation de consulter l’auteur d’un ouvrage avant toute réédition ou réimpression. Le défaut de concertation est un acte suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat d’édition. Mots clés : éditeur Thème : Obligations des editeurs A propos de cette Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

17 mai 2020 Rédaction 0

M.C., chargé de composer la musique du film “ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE”, a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit “d’engagement”, un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Abus du droit de citation littéraire

23 mars 2020 Rédaction 0

  Conditions du droit de citation   Aux termes de l’article L 122-5 du CPI « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la Suite …

Organisation de concerts : l’acompte à l’État sanctionné

30 janvier 2020 Rédaction 0

L’association Union française des métiers de l’événement (UNIMEV), le syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS) et le syndicat national des très petites et petites structures non lucratives de musiques actuelles (SMA) ont obtenu partiellement (sur le volet acompte et délais de paiement) l’annulation pour excès de pouvoir de l’instruction du 15 mai 2018 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur relative à l’indemnisation des services de police ou de gendarmerie nationale engagés à l’occasion d’événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier.

Pouvoirs des agents de la SACEM

28 janvier 2020 Rédaction 0

La régularité des procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés par la SACEM est difficilement contestable dès lors qu’il est justifié par la SACEM de l’agrément de ses agents par la production de l’arrêté du ministère de la culture portant renouvellement de l’agrément, de la prestation de serment devant le tribunal d’instance. L’arrêté portant agrément à l’effet de constater la matérialité

Affaire INA

27 janvier 2020 Rédaction 0

Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre 2019, affaire C-484/18) : l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes qui participent à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

Accord avec la SPRE

27 janvier 2020 Rédaction 0

e fait pour un redevable de la redevance SPRE d’exciper d’un accord avec cette dernière rend l’action en référé fragile. L’existence d’un accord emportant le forfait comme base de calcul de la créance, est une contestation sérieuse.