Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Abus du droit de citation littéraire

23 mars 2020 Rédaction 0

  Conditions du droit de citation   Aux termes de l’article L 122-5 du CPI « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la Suite …

Convention de Médiation

Contrat de Résidence Artistique

25 janvier 2020 La Rédaction 0

Le Contrat de Résidence Artistique est disponible en Téléchargement. Les résidences artistiques sont définies comme des lieux d’actions qui conduisent un ou plusieurs artistes d’une part, et une ou plusieurs structures, institutions ou établissements culturels d’autre part, à croiser, pour Suite …

Contrat de Coproduction de Festival

Rémunération des musiciens

28 décembre 2019 La Rédaction 0

Rémunération des musiciens : la SPEDIDAM poursuivie A l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la Suite …

Contrat de Coproduction de Festival

Taxe sur les concerts et spectacles 

25 décembre 2019 La Rédaction 0

Taxe sur le concert de Liz Mc Comb Le concert parisien de Liz Mc Comb, voix internationale du Gospel, sera bien soumis à la Taxe sur les spectacles de variétés et ne bénéficie pas de l’exonération prévue par l’article 86 Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection d‘une publication scientifique

27 novembre 2019 Rédaction 0

Nature des œuvres protégées L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle fait défense au juge de refuser aux oeuvres de l’esprit la protection recherchée en procédant à une discrimination fondée sur le genre, la forme d’expression, le mérite Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Parution n’est pas cession

27 novembre 2019 Rédaction 0

  Cession des droits patrimoniaux Un auteur qui laisse paraître l’un de ses articles dans une revue ne cède pas son droit de reproduction à l’éditeur. Pour que la cession soit parfaite, l’éditeur doit produire un contrat d’édition.

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection du terme Loverdose

25 novembre 2019 Rédaction 0

   Affaire L’Oréal L’auteur d’un ouvrage a poursuivi sans succès la société L’Oréal pour reprise illicite d’un terme qu’il avait créé (« Loverdose »). Ce dernier revendiquait un droit d’auteur qu’il considérait avoir acquis depuis 1981 sur le terme « LOVERDOSE » Suite …

SAS de marchand de biens

Missions de Copie France

21 novembre 2019 La Rédaction 0

Un nouvel article sur les Missions de Copie France est disponible ici : la société Copie France avec laquelle la société Sorecop a fusionné en juillet 2011 est une société de perception et de répartition des droits (SPRD) régies par Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

21 octobre 2019 Rédaction 0

  Même pour un règlement de 9,57 euros, l’éditeur reste soumis à une obligation de reddition des comptes. Si l’éditeur peut reporter le paiement des droits de l’auteur dans la mesure où leur montant était inférieur à 150 € (au Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligation de reddition des comptes

5 octobre 2019 Rédaction 0

S’il est exact que l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, encore faut-il qu’il justifie avoir mis certains moyens au service de l’ouvrage qu’il publie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (aucune reddition de comptes n’était intervenue). Suite …