Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Opposition à Saisie Attribution

13 avril 2020 La Rédaction 0

Le nouveau modèle de d’opposition à saisie attribution est disponible en téléchargement. Cette Assignation en opposition d’une saisie sur compte bancaire peut permettre, selon l’appréciation du juge de l’exécution (JEX), d’annuler ou suspendre la saisie attribution (mainlevée de la saisie attribution). Ce Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon d’œuvre musicale

29 janvier 2020 La Rédaction 0

Contrefaçon d’oeuvre musicale par un titre de Calogero Contrefaçon d’œuvre musicale  : le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en participant à la création, la reproduction et la diffusion de la chanson « si seulement je pouvais lui Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’artiste : quel tribunal compétent

24 janvier 2020 La Rédaction 0

  Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le droit du travail et la propriété intellectuelle donnant lieu à Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Assignation devant le juge de l’exécution

15 janvier 2020 La Rédaction 0

Il résulte de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution (jex)

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Demande de récusation légitime

30 décembre 2019 La Rédaction 0

  Article 356 du code de procédure civile : la suspicion légitime Demande de récusation légitime : Pour être recevable,  une demande de récusation doit être présentée selon les formes légales, motivée et fondée sur une liste de pièces énumérées. L’article Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Site illicite et anonyme : que faire ?

27 décembre 2019 La Rédaction 0

  Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé), le référé pour demander la désindexation du site de Google peut s’avérer très efficace. Sites internet illicites Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expertise trop chère ?

23 décembre 2019 La Rédaction 0

  Expertise trop chère ? la Rémunération de l’expert judiciaire   Coûts d’une expertise : Aux termes de l’article 284 du code de procédure civile, dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Validité des constats d’huissier

7 septembre 2019 La Rédaction 0

Aux termes de l’article 45 alinéa 2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, chaque associé d’une société civile d’huissiers de justice, dans les actes dressés par lui (constats, procès verbaux…), doit indiquer son titre d’huissier de justice, sa Suite …