Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Opposition à Saisie Attribution

Le nouveau modèle de d’opposition à saisie attribution est disponible en téléchargement. Cette Assignation en opposition d’une saisie sur compte bancaire peut permettre, selon l’appréciation du juge de l’exécution (JEX), d’annuler ou suspendre la saisie attribution (mainlevée de la saisie attribution). Ce modèle est accompagné d’une notice explicative complète et d’une lettre d’information pour l’établissement bancaire du […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Maintien frauduleux dans un système informatisé

Maintien frauduleux dans un système informatisé : Le fait de se maintenir délibérément dans un système informatisé (intranet) même si l’accès a été permis en raison d’une faille de sécurité, est un délit pénal. Accès et maintien frauduleux dans un système informatique En 2012, l’Agence Nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon d’œuvre musicale

Contrefaçon d’oeuvre musicale par un titre de Calogero Contrefaçon d’œuvre musicale  : le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en participant à la création, la reproduction et la diffusion de la chanson « si seulement je pouvais lui manquer », les coauteurs (Calogero …) se sont rendus coupables de contrefaçon partielle de la […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’artiste : quel tribunal compétent

  Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le droit du travail et la propriété intellectuelle donnant lieu à de nombreuses exceptions d’incompétence. Concernant le droit du travail, l’article L.411-1 du code du travail […]

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Statut juridique du marchand de biens

Assignation devant le juge de l’exécution

Il résulte de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution (jex)

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Demande de récusation légitime

  Article 356 du code de procédure civile : la suspicion légitime Demande de récusation légitime : Pour être recevable,  une demande de récusation doit être présentée selon les formes légales, motivée et fondée sur une liste de pièces énumérées. L’article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de […]

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Statut juridique du marchand de biens

Site illicite et anonyme : que faire ?

  Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé), le référé pour demander la désindexation du site de Google peut s’avérer très efficace. Sites internet illicites En l’espèce, il résultait des débats et de l’ensemble des pièces produites, que quatre sites […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expertise trop chère ?

  Expertise trop chère ? la Rémunération de l’expert judiciaire   Coûts d’une expertise : Aux termes de l’article 284 du code de procédure civile, dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Frais d’expertise […]

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Changement des barèmes de l’aide juridictionnelle

Le décret du 17 octobre 2019 a modifié le barème de l’aide juridictionnelle figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité. Il remplace la rédaction de l’article 132-2 du décret du 19 décembre 1991

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Sommation de communiquer devant le juge de la mise en état

Sommation de communiquer devant le juge de la mise en état

Sommation de communiquer devant le juge de la mise en état Sommation de communiquer : l’article 916 du code de procédure civile précise que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond; elles peuvent être déférées par simple requête à la Cour dans les […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Validité des constats d’huissier

Aux termes de l’article 45 alinéa 2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, chaque associé d’une société civile d’huissiers de justice, dans les actes dressés par lui (constats, procès verbaux…), doit indiquer son titre d’huissier de justice, sa qualité d’associé d’une société titulaire d’un office d’huissier de justice et l’adresse du siège de […]

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Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans les conditions

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Divorce et adultère

Divorce et adultère   Divorce et adultère : L’adultère reste une cause de divorce pour faute. Un épouse a formé  avec succès une demande reconventionnelle de divorce aux torts exclusifs de son époux qui la trompait depuis un certain temps. Ce dernier avait contacté une agence immobilière lui indiquant qu’il recherchait un appartement pour l’occuper […]

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Constat d’huissier par photographies

Bien qu’entre commerçants, la preuve soit libre et l’existence d’actes de concurrence déloyale puisse se prouver par tous moyens, sans nécessairement recourir à un  huissier de justice, l’intervention de ce dernier est une sécurité juridique supplémentaire. Celui-ci peut recourir à des pratiques « originales » …..

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Image et vie privée des personnalités

En matière d’atteinte au droit à l’image, la tardiveté supposée de l’assignation, pas plus que l’absence de tentative de résolution amiable du litige, ne sauraient justifier a posteriori les atteintes à l’intimité de la vie privée d’une célébrité (joueur de football). En outre, aucun caractère contraignant ne s’attache …

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