Category Archives: Procès | Procédure

Contrefacon – Exequatur

A propos d'une cession de droits d'auteur sur un modèle de jouet reconnue par un jugement étranger, les juges nationaux ont précisé qu'un…
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Professions reglementees

Plusieurs avocats ont constitué une SARL dénommée " Class action.fr " (avec site Internet du même nom) ayant pour objet de mener des…
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Interets legaux

En cas de retard de paiement d'une créance, les intérêts légaux ne sont pas dus à compter de la date du règlement de…
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Clause attributive de juridiction

Une clause attributive de juridiction, figurant dans la confirmation de commande et les factures d'une société et qui a été acceptée par son…
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Mainlevée de Saisie Conservatoire

Le nouveau modèle de Demande de Mainlevée de Saisie conservatoire est disponible
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Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Opposition à Saisie Attribution

Le nouveau modèle de d’opposition à saisie attribution est disponible en téléchargement. Cette Assignation en opposition d'une saisie sur compte bancaire peut permettre, selon l’appréciation…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Maintien frauduleux dans un système informatisé

Maintien frauduleux dans un système informatisé : Le fait de se maintenir délibérément dans un système informatisé (intranet) même si l’accès a été…
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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon d’œuvre musicale

Contrefaçon d'oeuvre musicale par un titre de Calogero Contrefaçon d’œuvre musicale  : le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en participant…
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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’artiste : quel tribunal compétent

  Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer…
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Statut juridique du marchand de biens

Assignation devant le juge de l’exécution

Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Demande de récusation légitime

  Article 356 du code de procédure civile : la suspicion légitime Demande de récusation légitime : Pour être recevable,  une demande de récusation…
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Statut juridique du marchand de biens

Site illicite et anonyme : que faire ?

  Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé),…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expertise trop chère ?

  Expertise trop chère ? la Rémunération de l’expert judiciaire   Coûts d'une expertise : Aux termes de l'article 284 du code de procédure civile,…
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Changement des barèmes de l’aide juridictionnelle

Le décret du 17 octobre 2019 a modifié le barème de l’aide juridictionnelle figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19…
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Sommation de communiquer devant le juge de la mise en état

Sommation de communiquer devant le juge de la mise en état

Sommation de communiquer devant le juge de la mise en état Sommation de communiquer : l'article 916 du code de procédure civile précise que…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Validité des constats d’huissier

Aux termes de l'article 45 alinéa 2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, chaque associé d'une société civile d'huissiers de justice,…
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Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents 

Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute…
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Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Divorce et adultère

Divorce et adultère   Divorce et adultère : L’adultère reste une cause de divorce pour faute. Un épouse a formé  avec succès une…
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Suspendre l’exécution provisoire d’une condamnation

Au sens de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas…
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