Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon d’œuvre musicale

29 janvier 2020 La Rédaction 0

Contrefaçon d’oeuvre musicale par un titre de Calogero Contrefaçon d’œuvre musicale  : le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en participant à la création, la reproduction et la diffusion de la chanson « si seulement je pouvais lui Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’artiste : quel tribunal compétent

24 janvier 2020 La Rédaction 0

  Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le droit du travail et la propriété intellectuelle donnant lieu à Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Assignation devant le juge de l’exécution

15 janvier 2020 La Rédaction 0

Il résulte de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution (jex)

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Demande de récusation légitime

30 décembre 2019 La Rédaction 0

  Article 356 du code de procédure civile : la suspicion légitime Demande de récusation légitime : Pour être recevable,  une demande de récusation doit être présentée selon les formes légales, motivée et fondée sur une liste de pièces énumérées. L’article Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Site illicite et anonyme : que faire ?

27 décembre 2019 La Rédaction 0

  Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé), le référé pour demander la désindexation du site de Google peut s’avérer très efficace. Sites internet illicites Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expertise trop chère ?

23 décembre 2019 La Rédaction 0

  Expertise trop chère ? la Rémunération de l’expert judiciaire   Coûts d’une expertise : Aux termes de l’article 284 du code de procédure civile, dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Validité des constats d’huissier

7 septembre 2019 La Rédaction 0

Aux termes de l’article 45 alinéa 2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, chaque associé d’une société civile d’huissiers de justice, dans les actes dressés par lui (constats, procès verbaux…), doit indiquer son titre d’huissier de justice, sa Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Divorce et adultère

5 juin 2019 La Rédaction 0

Divorce et adultère   Divorce et adultère : L’adultère reste une cause de divorce pour faute. Un épouse a formé  avec succès une demande reconventionnelle de divorce aux torts exclusifs de son époux qui la trompait depuis un certain temps. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Profession libérale et Tribunal de commerce

27 septembre 2018 La Rédaction 0

Profession libérale et Tribunal de commerce : le membre d’une profession libérale qui signe un contrat informatique effectue un acte de commerce qui justifie, en cas de litige avec le prestataire, la compétence du Tribunal de commerce. Compétence du Tribunal de Suite …