Assignation en cessation de Paiement

Assignation en cessation de Paiement

La version actualisée du Modèle d’Assignation en Cessation de Paiement est disponible.  La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de la Société est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses […]

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Conditions Générale de Vente – Publicité radiodiffusée

Procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire de dissolution

Un nouveau Pack juridique de dissolution volontaire de SA | SAS avec un Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution est disponible. Ce modèle de Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée d’une Société anonyme / Société par actions (SA, SAS) est proposé avec le pack juridique de clôture volontaire de SA | SAS. La liquidation amiable des sociétés […]

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Mise sous sauvegarde de Transparency Rights Management

Nouvelle chance pour la société Transparency Rights Management (TRM), spécialisée dans la gestion et l’analyse des données échangées entre les plateformes de vidéos en ligne (Dailymotion, YouTube) et les sociétés de gestion des droits d’auteurs. La société vient de bénéficier d’une procédure de mise …

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Délégation de Paiement

Sortir d’une cessation de paiement

Sortir d’une cessation de paiement Sortir d’une cessation de paiement : c’est possible. Dans une récente affaire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS un célèbre site internet / société d’édition de logiciels spécialisée dans les ressources humaines a pu obtenir, après un premier jugement de mise en cessation de paiement, des délais […]

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