INPI : l’opposition dématérialisée reconnue

3 janvier 2020 Rédaction 0

L’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l’exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration, peuvent être effectués par voie électronique (R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle)