Category Archives: Preuve

Constat d’huissier par photographies

Bien qu’entre commerçants, la preuve soit libre et l’existence d’actes de concurrence déloyale puisse se prouver par tous moyens, sans nécessairement recourir à…
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Preuve de la contrefaçon : le rôle des stagiaires en cabinet

Pour établir des faits de contrefaçon, une stagiaire en cabinet d’avocats peut commander les articles supposés contrefaisants (y compris commander par email) et…
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