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Constat d’huissier par photographies

12 février 2019 Rédaction 0

Bien qu’entre commerçants, la preuve soit libre et l’existence d’actes de concurrence déloyale puisse se prouver par tous moyens, sans nécessairement recourir à un  huissier de justice, l’intervention de ce dernier est une sécurité juridique supplémentaire. Celui-ci peut recourir à des pratiques « originales » …..

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Preuve de la contrefaçon : le rôle des stagiaires en cabinet

23 janvier 2019 Rédaction 0

Pour établir des faits de contrefaçon, une stagiaire en cabinet d’avocats peut commander les articles supposés contrefaisants (y compris commander par email) et faire constater ces opérations d’achat par un huissier.  Le procédé est légal dès lors que l’huissier se borne à constater, sur la messagerie personnelle de la stagiaire, deux commandes …