Category Archives: Presse | Journalisme

Statut de journaliste : les supports de publicité exclus

Une rédactrice en chef ayant œuvré sous la forme juridique d’auto-entrepreneur pour un support de presse a été débutée de son action en…
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Statut juridique du marchand de biens

Contrat de Pigiste : demande abusive de requalification sanctionnée

Procédure abusive retenue Pigiste : attention aux demandes abusives de requalification en contrat de travail. Dans cette affaire, un pigiste reporter photographe a été…
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Licence d’exploitation de magazine : attention à la rupture abusive

Toute résiliation de licence d’exploitation de magazine doit intervenir selon les conditions prévues au contrat, le cédant veillera également au respect de la…
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Licence d’exploitation de revue : attention à la rupture brutale

Il est possible d’obtenir en référé la poursuite de relations contractuelles en dépit d’une résiliation, dès lors que le préavis de rupture visé…
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Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse

Il n’est pas besoin d’avoir signé un contrat pour pouvoir se prévaloir d’une rupture abusive de relation commerciale, la simple rupture d’une collaboration…
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Statut juridique du marchand de biens

Reproduction des couvertures de magazines

Droits du graphiste maquettiste Le graphiste PAO qui a participé à l’élaboration d’une maquette de magazine est-il en droit de mettre en ligne…
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Distributeurs de presse : la requalification en CDI

Y compris en matière de distribution de presse et de contrats de missions, le risque de requalification en CDI existe. A ce titre…
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Tracts syndicaux diffamatoires

La responsabilité en cascade joue aussi en matière de distribution de tracts syndicaux. Le régime est toutefois quelque peu adapté puisque l’auteur (l’annonceur,…
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Maladie des célébrités et droit à l’image

L’éditeur de Closer a été condamné pour avoir apposé sur l’une de ses couvertures du magazine, une photographie de Laurie accompagnée de la…
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Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir

Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image sont distinctes, elles doivent donner lieu à deux procédures distinctes. En ce…
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Contrat de journaliste : le lien de subordination

Être rédacteur et titulaire de la carte de presse ne fait pas, ipso facto, bénéficier de la  présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur…
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Interviews des délégués syndicaux à la presse

Le salarié dispose de la liberté de s’exprimer y compris sur son lieu de travail. Cette liberté est appréciée plus extensivement pour les…
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Presse people : spéculations sur une relation sentimentale

Spéculer sur l’existence ou non d’une relation sentimentale de personnalités publiques peut donner lieu à condamnation pour atteinte à la vie privée. Le…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo

Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts…
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Vengeance du salarié par convocation de la Presse

S’il est vrai qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits de discrimination, il peut être…
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Droits du pronostiqueur sportif

Toute collaboration avec un pigiste doit être accompagnée du contrôle du montant de ses rémunérations pour parer au risque de requalification en contrat…
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Statut juridique du marchand de biens

Droit à l’image et vie privée

Droit à l’image : affaire Gad Elmaleh   Droit à l’image : l’artiste interprète Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol. En…
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Statut juridique du marchand de biens

Vie privée des comédiens : Affaire Alain Delon

Vie privée des comédiens : s’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut priver du droit d’obtenir une indemnisation pour atteinte à la vie privée. A…
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Statut juridique du marchand de biens

Contrat de journaliste pigiste

Requalification du contrat de journaliste pigiste Attention au Contrat de journaliste pigiste : dans cette affaire, une pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration…
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Statut juridique du marchand de biens

Publier une condamnation

Publier une condamnation : une atteinte au droit des  données personnelles ? Peut-on librement Publier une condamnation ?   une personne condamnée peut-elle s’opposer à…
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